Vertaling van "Creditor on mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

creditor on mortgage | holder of mortgage | mortgage creditor | mortgagee
créancier hypothécaire | créancier inscrit

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

mortgagee [ hypothecary creditor | mortgage creditor ]
créancier hypothécaire [ créancier détenteur d'une hypothèque | créancière détentrice d'une hypothèque ]

mortgage creditor | mortgagee
créancier hypothécaire

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

variable rate mortgage [ variable-rate mortgage | floating rate mortgage | floating-rate mortgage | adjustable rate mortgage | adjustable-rate mortgage ]
prêt hypothécaire à taux variable [ prêt hypothécaire à taux flottant | prêt hypothécaire à taux révisable ]

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

open mortgage | variable rate mortgage | adjustable interest rate mortgage | adjustable rate mortgage | ARM
prêt hypothécaire à taux variable | P. H. T. | prêt hypothécaire variable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas Directive 2014/17/EU on credit agreements for consumers relating to residential immovable property (the Mortgage Credit Directive) will be applicable to mortgage credit agreements coming into existence after 21 March 2016, and will require creditors to inform consumers about the main characteristics of the credit agreement;
E. considérant que la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive sur le crédit hypothécaire) s'appliquera aux contrats de crédit hypothécaire qui seront conclus après le 21 mars 2016 et contraindra les prêteurs à informer les consommateurs des principales caractéristiques du contrat de crédit;

82. Where the security consists of a mortgage on ships or shipping or on real property, or of a registered judgment or an execution binding real property that is not by any other provision of this Act invalid for any purpose of creating a lien, claim or privilege on the real or personal property of the company, the property mortgaged or bound by the security shall only be assigned and delivered to the creditor, or, in the case of an authorized foreign bank, to the creditor or person who holds the security
82. Si la garantie consiste en une hypothèque sur des navires ou bâtiments, ou sur des biens immeubles, ou en un jugement enregistré ou en une exécution touchant des biens immeubles, et n’est pas, par toute autre disposition de la présente loi, rendue invalide pour la création d’une charge, d’une réclamation ou d’un privilège sur les biens meubles ou immeubles de la compagnie, les biens hypothéqués ou grevés par cette garantie ne peuvent être cédés ni délivrés au créancier ou, dans le cas d’une banque étrangère autorisée, au créancier ou à la personne qui a la garantie que si les conditions suivantes sont réunies :

72 (1) The copies of instruments creating any mortgage or charge that, under this Act, are required to be delivered to the Minister, and the register of mortgages kept in pursuance of section 71, shall be open at all reasonable times to the inspection of any creditor or shareholder of the company without fee, and the register of mortgages shall also be open to the inspection of any other person on payment of such fee, not exceeding twenty-five cents for each inspection, as the company may prescribe.
72 (1) Les copies de pièces créant des hypothèques ou charges qui, en vertu de la présente loi, doivent être transmises au Ministre, ainsi que le registre des hypothèques tenu conformément à l’article 71, peuvent être examinés, à des heures raisonnables, par tout créancier ou actionnaire de la compagnie, sans frais; le registre des hypothèques peut aussi être consulté par toute personne moyennant le paiement d’une redevance que la compagnie peut fixer et qui ne doit pas dépasser vingt-cinq cents pour chaque consultation.

70. The mortgage of a vessel or a share in a vessel is not affected by the bankruptcy of the mortgagor after the date of the registration of the mortgage, and the mortgage is to be preferred to any right, claim or interest in the vessel or share of the other creditors of the bankrupt or any trustee or assignee on their behalf.
70. L’acte de faillite commis par le débiteur hypothécaire après la date d’enregistrement de l’hypothèque n’a aucun effet sur celle-ci; l’hypothèque est préférée à tout droit, réclamation ou intérêt que peuvent faire valoir à l’égard du bâtiment les autres créanciers de la faillite, ou un fiduciaire ou un cessionnaire agissant au nom de ceux-ci.

30. A registered mortgage or hypothec has priority over a subsequently registered interest — or, in Quebec, registered right — that affects the same parcel of first nation land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage or hypothec, to a maximum of the amount secured by the mortgage or hypothec, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest or right, unless the mortgagee or hypothecary creditor had actual notice of the registration of the subsequently registered interest or right before making the advance.
30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt — ou, au Québec, un droit — enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres d’une première nation, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt ou droit — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt ou droit avant d’effectuer les avances.

(9) Where the credit will be secured by a mortgage on the immovable property or another comparable security or by a right related to immovable property, the creditor shall draw the consumer’s attention to this.
9) Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier, le prêteur attire l'attention du consommateur sur ce fait.

"total cost of credit to the consumer" means all the costs, including borrowing interest, commissions and charges which the consumer has to pay the creditor in connection with the management of the credit agreement in conformity with the terms thereof, and which are known to the creditor at the time the contract is concluded, with the exception of costs payable by the consumer on conclusion of the credit agreement to persons other than the creditor, in particular the notary, tax authorities, registrar of mortgages, and any costs in general imposed by the authority responsible for registration and sureties ;
" coût total du crédit pour le consommateur' : tous les coûts, y compris les intérêts débiteurs, les commissions et les taxes que le consommateur est tenu de payer au prêteur une fois le contrat de crédit dûment exécuté et qui sont connus du prêteur au moment de la conclusion du contrat, à l'exclusion des coûts réclamés au consommateur par des personnes autres que le prêteur, notamment les notaires, les autorités financières et les bureaux des hypothèques, lors de la conclusion du contrat, ainsi que tous les frais afférents à l'enregistrement et aux sûretés qui doivent être payés aux autorités compétentes;

This is extremely regrettable because it will give third-party creditors the opportunity to gain access to the general resources as a result, which will mean that mortgages ordered abroad for the benefit of the bank will no longer be competitive.
C’est plus que regrettable, parce que cela donne une possibilité d’accès aux créanciers tiers et que les hypothèques établies à l’étranger au profit des banques ne sont donc plus à l’abri d’une faillite.