Traduction de «Criminal Conviction Review Group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Conviction Review Group
Groupe de la révision des condamnations criminelles

Conviction Review Group
Groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne

Criminal Law Review Group
Groupe de révision du droit pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Currently, the Criminal Conviction Review Group within the Department of Justice Canada is responsible for the review of these applications.
Actuellement, le Groupe de la révision des demandes de clémence de la Couronne au sein du ministère de la Justice Canada est responsable de l'examen de ces demandes.

Mandatory confiscation could be introduced following conviction for certain serious criminal offences from which organised criminal groups derive substantial profits.
La confiscation obligatoire pourrait être appliquée à la suite de condamnations prononcées dans le cas de certaines infractions graves dont les organisations criminelles tirent de substantiels profits.

It should ask the criminal conviction review group to thoroughly review the file and make a recommendation to the minister following their investigation, that is, to dismiss the application for a judicial review and to proceed with a new trial, or to submit the case to the Court of Appeal.
Il devrait demander au groupe de révision des condamnations criminelles d'étudier le dossier à fond, afin de faire une recommandation au ministre après leur enquête, à savoir de rejeter la demande de révision judiciaire et de procéder à un nouveau procès ou de soumettre le cas à la Cour d'appel.

In addition, in the last few months the federal government has finally recognized the need to investigate this, and the Criminal Conviction Review Group is now investigating it.
De plus, au cours des derniers mois, le gouvernement fédéral a enfin reconnu qu'il était nécessaire de faire enquête, ce dont se charge maintenant le Groupe responsable de la révision des demandes de clémence.

- Review and , where appropriate, strengthening of the present legislation on confiscation of criminal assets, whether or not requiring criminal conviction (2007)
- Réexamen et renforcement de la législation actuelle sur la confiscation des produits du crime, assortie ou non d’une condamnation pénale ( 2007 )

Additional lawyers were hired, and the Criminal Conviction Review Group (CCRG) was formed within the Department to deal exclusively with section 690 reviews (14) Also, to provide further independence from the Department’s prosecution function, the CCRG was set up in the Policy Sector of the Department (15) The Department also began to make greater use of outside counsel,(16) which is particularly important in those cases which were prosecuted by the Department itself (i.e., all criminal prosecutions in the three territories and all non-Criminal Code federal offence prosecutions throughout Canada).
Il a engagé d’autres avocats, et le Groupe d’examen des condamnations (GEC) a été formé au sein du Ministère et chargé exclusivement des révisions en vertu de l’article 690(14). De plus, pour le rendre encore plus indépendant de la fonction de poursuite du Ministère, on a établi le Groupe dans le Secteur des politiques du Ministère(15). Le Ministère a par ailleurs commencé à avoir davantage recours à des avocats de l’extérieur(16), ce qui est particulièrement important dans les causes où il avait lui-même intenté la poursuite (toutes les poursuites criminelles dans les trois territoires et toutes les poursuites pour des infractions fédérales ne relevant pas du Code criminel, dans tout le Canada).

Additional lawyers were hired, and the Criminal Conviction Review Group (CCRG) was formed within the Department to deal exclusively with section 690 reviews (40) Also, to provide further independence from the Department’s prosecution function, the CCRG was set up in the Policy Sector of the Department (41) The Department also began to make greater use of outside counsel,(42) which is particularly important in those cases which were prosecuted by the Department itself (i.e., all criminal prosecutions in the three territories and all non-Criminal Code federal offence prosecutions throughout Canada).
Il a engagé d’autres avocats, et le Groupe d’examen des condamnations (GEC) a été formé au sein du Ministère et chargé exclusivement des révisions en vertu de l’article 690(40). De plus, pour le rendre encore plus indépendant de la fonction de poursuite du Ministère, on a établi le Groupe dans le Secteur des politiques du Ministère(41). Le Ministère a par ailleurs commencé à avoir davantage recours à des avocats de l’extérieur(42), ce qui est particulièrement important dans les causes où il avait lui-même intenté la poursuite (toutes les poursuites criminelles dans les trois territoires et toutes les poursuites pour des infractions fédérales ne relevant pas du Code criminel, dans tout le Canada).

-The Commission considers that the establishment of an effective mechanism for exchanging information on convictions and disqualifications is one means of preventing terrorist groups and criminal organisations from infiltrating legitimate activities.
-La Commission considère que la mise en place d'un mécanisme efficace de d'échange de renseignements sur les condamnations et les déchéances constitue un moyen pour lutter contre l'infiltration de groupes terroristes et des organisations criminelles dans des activités licites.

The establishment of an effective mechanism for transmitting information on convictions and disqualifications is one of the pivots of a general scheme for gathering and transmitting information to prevent terrorist groups and criminal organisations from infiltrating legitimate activities.
La mise en place d'un mécanisme efficace de transmission de renseignements sur les condamnations et les déchéances constitue aussi un des pivots d'un dispositif permettant de recueillir et de transmettre des informations pour éviter l'infiltration de groupes terroristes et des organisations criminelles dans des activités licites.

Faced with the need to widen the scope of information exchanges, the Council adopted this decision to extend information exchanges to all stages of criminal proceedings, including convictions, and to all persons, groups or entities investigated, prosecuted or convicted for terrorist offences (as defined in Decision 2002/475/JHA).
Dans la nécessité d’élargir le champ d’application des échanges d’information, le Conseil a ensuite adopté cette décision, qui étend l’échange à tous les stades de la procédure, y compris les condamnations et à l’ensemble des personnes physiques et morales, groupes et entités faisant l’objet d’une enquête, poursuite ou d’une condamnation pour infraction terroriste (comme définie dans la décision 2002/475/JAI).