Traduction de «Criminal and Family Law Policy Directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal and Social Policy Sector [ Criminal and Family Law Policy Directorate ]
Secteur des politiques pénales et sociales [ Sous-direction de la politique en matière de droit pénal et familial ]

Family Law Policy and Amendments Unit
Service de la politique et de la modification du droit en matière familiale

Corporate Law Policy Directorate
Direction de la politique des lois commerciales

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

Directorate-General for Criminal Law and Human Rights
Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5. se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

5 Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5 se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

31. Calls for any legislation to focus on ways for member states to cooperate smoothly and efficiently, whilst not imposing a harmonised, one size fits all policy, be it in criminal law, family law, or immigration policy;
31. demande que la législation, quelle qu'elle soit, que ce soit dans le domaine du droit pénal, dans celui du droit de la famille ou de la politique d'immigration, recherche avant tout les moyens permettant aux États membres de coopérer entre eux de façon efficace et sans heurts, au lieu d'imposer à tous une politique harmonisée selon le principe de la "taille unique";

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.
Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

With regard to the criminal law policy of the individual states, which will develop on this basis, we should like to draw attention to the rules of modern criminal law, under which the level of the threatened penalties is less crucial than the reliability of criminal prosecution.
En ce qui concerne la politique des différents États en matière de droit pénal qui se développera sur cette base, nous souhaitons attirer l’attention sur les règles du droit pénal moderne, selon lesquelles la sévérité des peines encourues est moins importante que la poursuite systématique des infractions.

Some such recurrent difficulties are also visible for the "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies (Title IV TEC), where specificities remain regarding the competence of the Court of Justice for preliminary rulings (Article 68 TEC) and where legal migration and family law are still decided upon by unanimity.
Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.

As I was saying, we were left perplexed by certain points: the clause granting Member States alone the power to determine the volumes of admission to their territory of third-country nationals, thus precluding the possibility of establishing a genuine European policy for the management of legal admissions to the Union; the appropriateness of incorporating the ‘emergency brake’ clause for judicial cooperation in criminal matters; the appropriateness of some Member States enjoying special arrangements for derogation from the Constitution; the European Parliament's limited role in the area of judicial cooperation in civil matters as regards family law; and the fact that the provisions relating to the freezing of funds, financial assets and economic gains needed to achieve the objectives of the area of freedom, security and justice are limited, contrary to what was proposed in the Convention text, to the area of the prevention and combating of terrorism, and thus exclude the prevention and combating of organised crime and of trafficking in human beings.
Je disais donc que certains points nous laissent perplexes: la disposition conférant aux seuls États membres la possibilité de déterminer les volumes d’entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers, ce qui, de fait, exclut la possibilité de créer une véritable politique européenne de gestion des entrées légales dans l’Union européenne; l’opportunité d’introduire la possibilité de «tirer le signal d’alarme» dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale; l’opportunité d’accorder à certains États membres des régimes spécifiques de dérogation à la Constitution; le rôle réduit qui est réservé au Parlement européen dans le domaine de la coopération judiciaire civile pour ce qui concerne le droit de la famille; et le fait que les dispositions concernant le gel des capitaux, des avoirs financiers et des profits économiques, nécessaires pour atteindre les objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, se limitent, contrairement à ce que proposait le texte de la Convention, à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, en excluant la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et le trafic des êtres humains.

2.2. Consistency of the Union’s criminal law policy
2.2. Cohérence de la politique pénale de l’Union

When a Member State issues a decision sentencing a person to imprisonment, it does so in the implementation of its criminal law policy.
Lorsqu'un État membre prend une décision d'emprisonnement, il agit conformément à sa politique pénale.