In that connection, the French Government submitted that, unlike other Member States, France is not a party to the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments, signed at the Hague on 28 May 1970, or to the Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences of 13 November 1991.
À cet égard, le gouvernement français a soutenu que, contrairement à d’autres États membres, la France ne serait pas partie à la convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, signée à La Haye, le 28 mai 1970, ou à la convention entre les États membres des Communautés européennes sur l’exécution des condamnations pénales étrangères, du 13 novembre 1991.