Vertaling van "Criminal justice processing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal justice processing of sexual assault cases
L'administration de la justice pénale dans les cas d'agression sexuelle

criminal justice processing
administration de la justice pénale

Interregional Preparatory Meeting for the United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders on Topic 2: Criminal Justice Processes and Perspectives in a Changing World
Réunion préparatoire interrégionale en vue du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants sur le sujet 2 : fonctionnement et avenir de la justice pénale dans un monde en évolution

administration of criminal justice | criminal justice
administration de la justice pénale | justice pénale

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Criminal Justice Platform | Criminal Justice Platform Europe | CJPE [Abbr.]
Plate-forme Justice pénale Europe | CJPE [Abbr.]

Specific Programme 'Criminal Justice'
programme spécifique Justice pénale

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

probation social worker | social worker, criminal justice | criminal justice social worker | prison social worker
conseillère d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation/conseillère d'insertion et de probation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18)Not all Member States have provided data on the criminal justice process.
(18)Tous les États membres n’ont pas fourni de données sur les procédures pénales.

5. Information should be provided to victims about the criminal justice system and the victim’s role and opportunities to participate in criminal justice processes.
5. Il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d'y participer.

Victims are best served by sharing their concerns directly with the agencies that are tasked with protecting them and by encouraging those agencies to see that every effort must be made to ensure that victims, as an integral part of the criminal justice process, are treated with the courtesy, compassion, and respect they deserve throughout every step of the process.
Les victimes sont mieux servies lorsqu'elles font part de leurs préoccupations directement aux organismes ayant le mandat de les protéger et lorsque nous encourageons ces derniers à faire tout ce qu'ils peuvent pour que les victimes, qui font partie intégrante du processus de justice pénale, soient traitées à chaque étape du processus avec toute la dignité, la compassion et le respect qu'elles méritent.

Fully implemented, the bill would also extend rights to every stage of the criminal justice process: during the investigation and prosecution of an offence; during the corrections process; during the conditional release process, or parole; and while there are proceedings in the courts and before review boards in respect of an accused found not criminally responsible on account of mental disorder, or who is unfit to stand trial.
De plus, une fois mis en oeuvre, le projet de loi accorderait certains droits à toutes les étapes du processus de justice pénale, que ce soit au cours de l'enquête et des poursuites judiciaires, du processus correctionnel, du processus de mise en liberté sous condition, ou lors des procédures de la cour et des comités d'examen visant un accusé déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, ou jugé inapte à subir un procès.

It aims to better protect individuals’ personal data when their data is being processed by police and criminal justice authorities.
Elle vise à mieux protéger les données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale.

Directive (EU) 2016/680 — protecting individuals with regard to the processing of their personal data by police and criminal justice authorities, and on the free movement of such data
Directive (UE) 2016/680 — protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale, et la libre circulation de ces données

Increasing victim participation in the parole process is good because victims are all too often shut out of the criminal justice process entirely.
Il est bon que l'on prévoie une plus grande participation des victimes dans le processus de libération conditionnelle parce que ces dernières sont souvent totalement mises à l'écart dans tout le processus de justice pénale.

This requires us to look not for a single solution that will address all cases but to take a broader view of all aspects of the criminal justice process and the links between the criminal justice and mental health systems (1400) [Translation] Mr. Speaker, as you know, the federal government and the provinces share responsibility for Canada's criminal justice system, while mental health comes under provincial jurisdiction.
Pour y arriver, nous ne devons pas nous contenter d'une seule solution applicable à tous les cas. Nous devons plutôt envisager le problème dans une plus large perspective englobant toutes les facettes du processus de justice criminelle et faisant le lien entre le système de justice pénale et les services de santé mentale (1400) [Français] Comme vous le savez, monsieur le Président, le gouvernement fédéral et les provinces se partagent la responsabilité de la justice pénale au Canada, tandis que la santé mentale est du ressort des provinces.