Traduction de «Current permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current-permit [ current permit ]
permis de raccordement à la distribution

applicant's current permit book
livret de permis courant du requérant

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

work permit
permis de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Where a permittee wishes to obtain a further permit covering the same location for the ensuing year, he may at any time prior to expiry of his current permit, apply to the recorder for a further permit, and where satisfied that the permittee has complied with all applicable provisions of these Regulations and of his current permit, the recorder may, upon receipt of the required fee and estimated royalty, if any, issue a further permit without requiring such permittee to restake such location.
27. Si un titulaire de permis désire obtenir pour l’année suivante un autre permis visant le même emplacement, il peut, à un moment quelconque avant l’expiration de son permis courant, faire au registraire la demande d’un autre permis, et le registraire peut, s’il est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé à toutes les dispositions applicables du présent règlement et de son permis courant, sur réception du droit requis et de la redevance proportionnelle estimative, s’il en est, émettre un autre permis sans exiger que le titulaire en question piquette de nouveau ledit emplacement.

(a) immediately return the permit if it is still a current permit and provide a receipt in the form set out in Schedule 3 for any expired permit as well as for the daily logs, supporting documents and other relevant records; and
a) remet immédiatement le permis qui n’est pas encore expiré, et fournit immédiatement un accusé de réception en la forme prévue à l’annexe 3 pour tout permis expiré ainsi que pour les fiches journalières, les documents justificatifs et les autres registres pertinents;

In essence, the laws currently permit the reasonable use of force, taking into account all of the circumstances of a particular case and, of course, the current Criminal Code and the bill would continue to make it clear that a person is not entitled to use excessive force in a citizen's arrest.
La modification du paragraphe 494(2) du Code criminel, sur l'arrestation par des citoyens, autoriserait un simple citoyen à procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après qu'un acte criminel contre des biens ait été commis et procéder à une telle arrestation ne serait autorisé que lorsque la personne a des motifs raisonnables de croire que, dans les circonstances, un agent de la paix, c'est-à-dire un policier, ne peut pas procéder à l'arrestation.

The Criminal Code currently permits a citizen to make an arrest during the commission of a crime, but there seems to be a gap in the law whereby if a person takes that step within a reasonable time after the commission of the offence, he or she could be charged, as Mr. Chen was in Toronto.
À l'heure actuelle, le Code criminel permet à un citoyen de procéder à une arrestation pendant que l'infraction est commise. Cependant, il semble qu'il y ait une lacune dans la loi puisqu'une personne qui procède à une arrestation dans un délai raisonnable après que l'infraction a été commise peut être inculpée, comme M. Chen l'a été, à Toronto.

Poland rejected 272 applications in the period July 2009 to March 2010, mainly on the basis of SIS alerts, but also because the person's current permit was still valid.
La Pologne a rejeté 272 demandes durant la période allant de juillet 2009 à mars 2010, principalement sur la base de signalements SIS, mais aussi parce que le permis des demandeurs concernés était encore valable.

(4) Extending the scope of the IPPC Directive to cover certain activities (e.g. combustion plants between 20 and 50 MW) and clarifying the scope for certain sectors (e.g. waste treatment) to increase consistency and coherence of current permitting practices.
4. extension du champ d’application de la directive IPPC à certaines activités (par exemple les installations de combustion de puissance thermique comprise entre 20 et 50 MW) et définition plus précise du champ d’application pour certains secteurs (par exemple, le traitement des déchets), de manière à renforcer la cohérence et l’homogénéité des pratiques d’autorisation actuelles;

It is necessary to permit the use of erythritol in the same food applications as the other currently permitted polyols.
Il est nécessaire d'autoriser l'usage de l'érythritol pour les mêmes applications alimentaires que les autres polyols actuellement autorisés.

(4) Following the introduction of the "meeting standards" measure, support currently permitted under Regulation (EC) No 1257/1999 to farmers for limitations on agricultural use in areas with environmental restrictions should henceforth cover limitations arising from the implementation of Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(5) and Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(6).
(4) À la suite de l'introduction de la mesure relative au "respect des normes", le soutien dont bénéficient actuellement les agriculteurs au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 pour les limitations de l'usage agricole dans les zones soumises à des contraintes environnementales doit, par voie de conséquence, couvrir les limitations découlant de la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(5) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(6).

Honourable senators will recall that the Immigration Act currently permits three grounds for detention: inability to establish identity, reasonable concern for public safety, and warranted fear from flight.
Les honorables sénateurs se rappelleront qu'il existe à l'heure actuelle trois motifs de détention dans la Loi sur l'immigration: la personne est incapable d'établir son identité, elle constitue vraisemblablement une menace pour la sécurité publique ou elle se dérobera vraisemblablement à toute mesure éventuelle.

The second relates to the fact that travellers are currently permitted to import small quantities of personal-use items that may be counterfeit.
La deuxième a trait à la possibilité laissée aux voyageurs d'importer de faibles volumes de biens destinés à leur usage personnel qui peuvent être des contrefaçons.