Whereas, pursuant to paragraph 167.1(b)Footnote of the Customs ActFootnote , the annexed Regulations give effect, in part, to a public announcement made on August 10, 2011, known as Customs Notice 11-013;
Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b)Note de bas de page de la Loi sur les douanesNote de bas de page , le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 10 août 2011, connue sous le nom d’avis des douanes 11-013;