Vertaling van "Damage to tangible property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

damage to property | damage to tangible property | material damage | property damage | tangible damage
dommage causé à des biens | dommage matériel

redress for damages to tangible property
réparation d'un préjudice matériel

voluntary payment for damage to property [ voluntary property damage payment | voluntary property damage ]
règlement volontaire des dommages matériels

movable tangible property | tangible movable
bien meuble corporel

property damage [ physical damage | injury to property ]
dommage aux biens [ dommage matériel | préjudice matériel ]

contract of hire of tangible property
contrat de louage d'un bien corporel

tangible property
bien matériel

liability with respect to wrongful damage done to property | vicarious liability
responsabilité aquilienne | responsabilité civile

property damage; material damage
dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)

criminal damage | damaging property | vandalism | malicious mischief
dommages à la propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) for the purposes of paragraph (1.11)(c), where it is reasonable, having regard to all the circumstances, to conclude that one of the main reasons for the existence of two or more leases was to avoid the application of subsection (1.1) by reason of each such lease being a lease of property where the tangible property, other than exempt property, that was the subject of the lease had an aggregate fair market value, at the time the lease was entered into, not in excess of $25,000, each such lease shall be deemed to be a lease of tangible property that had, at the time the lease was entered into, an aggregate fair market value in excess of $25,000.
c) pour l’application de l’alinéa (1.11)c), dans le cas où il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’un des principaux motifs de l’existence de deux ou plusieurs baux consiste à éviter l’application du paragraphe (1.1) du fait que chacun des baux porte sur des biens dont des biens corporels, sauf des biens exclus, ayant une juste valeur marchande globale d’au plus 25 000 $ au moment de la conclusion du bail, chacun des baux est réputé porter sur des biens corporels dont la juste valeur marchande globale, au moment de la conclusion du bail, dépassait 25 000 $.

(B) was — in the course of a business carried on by a foreign affiliate of the taxpayer outside Canada — manufactured or processed from tangible property, or for civil law corporeal property, that, at the time of the manufacturing or processing, was owned by the taxpayer or by a person related to the taxpayer and used or held by the owner in the course of carrying on a business in Canada, if the manufacturing or processing was in accordance with the specifications of the owner of that tangible or corporeal property and under a contract between that owner and that foreign affiliate,
(B) ils ont été fabriqués ou transformés, dans le cadre d’une entreprise exploitée à l’étranger par une société étrangère affiliée du contribuable, à partir de biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, de biens corporels qui, au moment de la fabrication ou de la transformation, appartenaient au contribuable ou à une personne qui lui est liée et étaient utilisés ou détenus par le propriétaire dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada, pourvu que les biens aient été fabriqués ou transformés selon les spécifications de leur propriétaire et en vertu d’un contrat entre le propriétaire et cette société affiliée,

(7) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against the debtor in a bankruptcy, proposal or receivership for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property or an immovable of the debtor is secured by security on the real property or immovable affected by the environmental condition or environmental damage and on any other real property or immovable of the debtor that is contiguous with that real property or immovable and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental dam­age, and the security
(7) En cas de faillite, de proposition ou de mise sous séquestre administrée par un séquestre, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre le débiteur pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses immeubles ou biens réels est garantie par une sûreté sur le bien en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu où est situé le bien comme s’il s’agissait d’une hypothèque ou autre garantie sur celui-ci et, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute règle de droit fédéral et provincial, a priorité sur tout autre droit, charge, sûreté ou réclamation visant le bien.

Victim costs include tangible losses such as damaged or stolen property, loss of income and productivity, and health care services, as well as intangible cost such as pain and suffering and loss of life.
Le coût pour les victimes recouvre les pertes tangibles représentées par les biens endommagés ou volés, la perte de revenu et de productivité et les services de soins médicaux ainsi que les coûts intangibles comme la douleur, la souffrance et la perte de vie.

Private damage, such as damage to private property or loss of income, including agriculture, is considered insurable damage so this is not covered.
Les dommages causés aux particuliers, tels que les dégâts à la propriété privée ou les pertes de revenus, y compris dans le secteur agricole, sont considérés comme des risques assurables et, à ce titre, ne sont pas couverts par le Fonds.

An adequate response is one in which potential or actual damage to persons, property and the environment is mitigated to a minimum to the extent possible.
Une réponse adaptée est une réponse qui, dans la mesure du possible, réduit au minimum les dommages potentiels ou réels affectant les personnes, les biens et l'environnement.

(14) This Directive does not apply to cases of personal injury, to damage to private property or to any economic loss and does not affect any right regarding these types of damage .
(14) La présente directive ne s'applique pas aux dommages corporels, aux dommages aux biens privés, ni aux pertes économiques et n'affecte pas les droits résultant de ces catégories de dommages.

Under the current wording of the Sixth VAT Directive, electric current, gas and the like are considered as being tangible property.
Selon les termes actuels de la sixième directive sur la TVA, le courant électrique, le gaz et les "choses similaires" sont considérés comme des biens corporels.

'intra-Community acquisition of goods' means acquisition of the right to dispose as owner of movable tangible property under Article 28a(3) of Directive 77/388/EEC;
"acquisition intra-communautaire de biens", l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire de biens meubles corporels, conformément à l'article 28 bis, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE;

When it is clear that the damage is there, the mortgage has been registered and you can see the amount because it is there, registered, and it is a real issue in that it is tangible — when the damages are tangible, as that seems to be your preoccupation in terms of concept — I do not see why we could not have a definition that allows for an expansion of the financial responsibility of the author of the fraud.
Lorsqu'il est évident qu'il y a des dommages, que l'hypothèque a été enregistrée et qu'on peut voir le montant car celui-ci a été enregistré et qu'il s'agit d'un véritable problème qui est réel — lorsque les dommages sont réels, comme cela être votre préoccupation en termes de concept — je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas avoir une définition qui permette une extension de la responsabilité financière de l'auteur de la fraude.