Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), seconded by Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), Bill C-502, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), le projet de loi C-502, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.