Traduction de «De facto situation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de facto situation
situation de fait

to pass from a de facto situation into a de jure one
légaliser une situation de fait

de jure or de facto situation
situation juridique ou situation de fait

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

EU situation [ Community prospects | situation in the EU | situation in the European Union | situation of the EU | situation of the European Union | EU/EC Perspectives(ECLAS) ]
situation de l'Union européenne [ perspective communautaire | situation de l'UE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;
62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;

63. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that '.the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules'; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court;
63. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen en raison du non‑respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle;

I understand the process, and I agree that this is a de facto situation that there will be no conflicts of interest.
Je comprends le processus et j'accepte que nous ayons une situation de fait où il n'y aura pas de conflit d'intérêts à la commission.

In other words, we have dealt with the de jure situation, and now the de facto situation is that all that the World Health Organization provides, all the members states need to access from there, can be accessed by Taiwan.
Autrement dit, nous avons établi la situation des jurés, et il reste maintenant la situation de facto, à savoir que tout ce qui est offert par l'Organisation mondiale de la santé, tout ce à quoi les États membres peuvent avoir droit, tout cela, Taïwan y a accès.

The de facto situation is that these programmes came to an end in 2000.
La situation de facto est que ces programmes se sont terminés en 2000.

The political solution we seek cannot include the persistence of a de facto situation created by force.
La solution politique que nous souhaitons ne peut s'accommoder d'une situation de fait créée par la force.

All that Bill C-96 does is legalizing a de facto situation.
Le projet de loi C-96 veut tout simplement aujourd'hui légaliser une situation de fait.

Like all sovereignists, he acknowledged the need to have as open a market as possible (1720) In that sense, Quebec sets a fine example with this Bill C-86 before us, since it was based on the Quebec model that the agreement was entered into by all the provinces, and I repeat the provinces, because all the federal government has to do is pass legislation in the House of Commons recognizing this de facto situation.
Il reconnaissait, comme l'ensemble des souverainistes le font, la nécessité d'avoir un marché ouvert, le plus ouvert possible (1720) Et dans ce sens, le Québec en est un exemple éloquent, avec le projet de loi C-86 que l'on a devant nous, puisque c'est à partir de l'exemple du Québec que cette entente est intervenue entre toutes les provinces.

The Crown is satisfied with the few convictions, because, in return, it obtains a guilty plea for the principal offence, such as robbery or sexual assault (1250) The bill does not resolve this de facto situation.
La Couronne se satisfait du peu de condamnations, car en retour elle obtient un plaidoyer de culpabilité pour l'infraction principale, comme un vol qualifié ou une agression sexuelle (1250) Le projet de loi ne règle en rien cette situation de fait.