Traduction de «De facto union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

de facto care | de facto custody
garde de fait

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]
reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court of Justice of the European Union has ruled that all entities which are controlled (on a legal or on a de facto basis) by the same entity should be considered as a single undertaking (8).
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique (8).

The Court of Justice of the European Union has ruled that all entities which are controlled (on a legal or on a de facto basis) by the same entity should be considered as a single undertaking (7).
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique (7).

The provision of investment services by those entities in respect of AIFs should never amount to a de facto circumvention of this Directive by means of turning the AIFM into a letter-box entity, irrespective of whether the AIFM is established in the Union or in a third country.
Le fait que ces entités proposent des services d’investissement en rapport avec des FIA ne devrait jamais constituer un contournement de fait de la présente directive en faisant du gestionnaire une société boîte aux lettres, que celui-ci soit établi dans l’Union ou dans un pays tiers.

This de jure or de facto union monopoly survives in Ireland, the Netherlands (printing sector), Sweden and France (CGT book industry union).
Ce monopole syndical subsiste, de jure ou de facto, en Irlande, aux Pays Bas (secteur de l'imprimerie), en Suède et en France (syndicat CGT du livre).

In fact, with regard to the definition of the term ‘family’, most of the solutions were adopted in a sense that does not match the values that I hold dear, especially Amendment No 53: the ‘spouse’, regardless of their sex, the ‘unmarried partner’ and/or ‘person with whom they live’, regardless of their sex, ‘in a de facto union’, ‘with whom the applicant has a durable relationship’ and ‘registered’ under the terms of the relevant national legislation, the ‘partner’ and/or ‘person with whom they live’ from third countries or without a residence permit and lastly, direct descendents and direct relatives in the ascendant line and those of the spouse or registered partner with whom they live.
En effet, pour ce qui concerne la définition du terme "famille", la plupart des solutions adoptées ne correspondent pas aux valeurs que je défends (en particulier pour ce qui concerne l’amendement 53) : le(la) "conjoint(e)", indépendamment du sexe, le "partenaire" et/ou la "personne cohabitant", indépendamment du sexe, "en union de fait", "avec laquelle le demandeur entretient une relation durable" et "enregistré", conformément à la législation nationale compétente, le "partenaire" et/ou la "personne cohabitant" provenant de pays tiers ou sans titre de séjour et, enfin, les descendants et les ascendants directs et du conjoint ou partenaire enregistré ou cohabitant.

Finally, Mr President, what we are looking at in the initial proposal and in the feasible amendments, and whatever the result of the vote on these may be, is the broadest possible concept of the family: it covers marriage and de facto unions, where the law of any State recognises such arrangements.
Enfin, Monsieur le Président, en vertu de la proposition initiale et des amendements viables, quel que soit le résultat du vote les concernant, nous disposons du plus large concept possible de la famille : il couvre le mariage et l’union de fait, lorsqu’un État lui attribue une reconnaissance juridique.

Furthermore, the above-mentioned survey shows that a de facto development policy consensus is emerging within the Union; centred around the MDG/PRSP process, sector-wide approaches and multi-annual programming leading to the identification of focal sectors for each donor. Thus, there is fertile ground for building a closer policy community on development matters.
Qui plus est, l'étude susmentionnée révèle qu'un consensus politique de fait en matière de développement est en train de prendre forme dans l'Union autour du processus «objectifs de développement du millénaire/cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté», des approches sectorielles et de la programmation pluriannuelle, conduisant à l'établissement de secteurs de concentration par bailleur de fonds. Tous les éléments sont donc réunis pour édifier une politique communautaire mieux coordonnée en matière de développement.

We are already trying to do this de facto through the ICCAT meetings, a system which we must extend to all the other RFOs in which the European Union participates, and we hope there will be an increasing number of them.
Tout comme nous essayons de le faire de facto avec les réunions de l'ICCAT, système que nous devons étendre à toutes les autres ORP auxquelles participe l'Union européenne et qui - nous l'espérons - seront de plus en plus nombreuses.

Die Verfassungsbeschwerde wurde zwar nicht zur Entscheidung angenommen; dennoch erörtert das Gericht de facto die Berechtigung dieser Beschwerde, wenn es ausführt, daß (die gegenwärtige Zusammensetzung) dem Charakter der Europäischen Union als eines Verbandes souveräner Mitgliedstaaten entspreche und (diese) mithin nicht an den Maßstäben gemessen werden könne, die nach dem Grundgesetz für die Wahl eines Parlaments in der Bundesrepublik Deutschland Geltung haben.
Certes, le recours constitutionnel ne fut pas reçu pour la décision définitive, mais le tribunal n'en examine pas moins de facto le bien-fondé de ce recours lorsqu'il énonce que (la composition actuelle) correspond à la nature de l'Union européenne, qui est une fédération d'États membres souverains et que (celle-ci) ne peut donc être jugée selon les critères qui s'appliquent, en vertu de la Loi Fondamentale, à l'élection d'un parlement en République fédérale d'Allemagne.

Where free access to a given market is not presumed on the basis of the implementation of appropriate Union legislation, it should be demonstrated that, de jure and de facto, such access is free.
Lorsque le libre accès à un marché donné ne découle pas d’une présomption formée sur la base de la mise en œuvre de la législation appropriée de l’Union, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait.