Vertaling van "Debt arrears " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clear debt arrears
effacer les dettes arriérées

debt arrears
dettes arriérées

arrearages in maintenance [ arrearages in support | arrearages of maintenance | arrearages of support | arrears in maintenance | arrears in support | arrears of maintenance | arrears of support | maintenance arrearages | maintenance arrears | support arrearages | support arrears ]
arriéré alimentaire

arrears outstanding | contribution in arrears | outstanding arrears
arriérés de contributions

arrears of wages | wages in arrears | wages arrears | back pay
arriéré de salaire

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

debt swap | debt-debt swap | debt-for-debt swap | par debt swap
swap de dettes | swap sur les dettes

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

payment arrears | arrears
arriérés de paiements | impayés | arriérés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

State aid remains high (in form of tax and social security arrears) and state-owned firms have large debts to other companies, damaging those companies' finances.
Les aides d'État demeurent élevées (sous forme d'arriérés d'impôts ou de cotisations sociales) et les entreprises d'État sont très endettées à l'égard des autres entreprises, fragilisant ainsi leur situation financière.

Budget financing needs led to the expansion of public debt while contingent liabilities from state guarantees and budget arrears increased significantly.
Le chômage est important. Les besoins de financement du budget ont gonflé la dette publique, tandis que les passifs éventuels liés aux garanties d'État et aux arriérés budgétaires ont considérablement augmenté.

(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date of the approval or deemed approval of the consumer proposal, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes payable under the instrument or act, or law, creating the security.
b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date de l’approbation — effective ou présumée — de la proposition, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois.

(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date the bankrupt became bankrupt, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes payable under the instrument or law creating the security.
b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date où le failli est devenu tel, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois.

He makes reference in this regard to the arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054) and asserts that these debts will be paid when the seized sum has been returned.
Il fait référence à cet égard aux arriérés de salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) en soulignant que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.

149. More precisely, the applicant considers that the Secretary-General should have taken into account the amounts relating to arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054), since these debts will be paid once the seized amount has been released.
149 Plus précisément, le requérant estime que les montants relatifs aux arriérés des salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) auraient dû être pris en compte par le secrétaire général, étant donné que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.

The Parliament is therefore right to demand documents proving the payment of these arrears to the assistants in order to reduce the debt.
C’est donc à juste titre que le Parlement a exigé des documents prouvant le versement de ces arriérés aux assistants afin de procéder à la réduction de la dette.

In addition to the €39.1 million referred to above for multilateral-arrears reduction and budget support, the European Commission has, in the last six months, provided €19.54 million to reduce the arrears on Burundi's debt to the European Investment Bank. A further €7 million in budget support should reach the Central Bank of Burundi (BRB) in December 2004.
En matière de réduction des arriérés multilatéraux et d’appui budgétaire, à noter également que, en plus de l’engagement de 39,1 millions précité, au cours de ces derniers 6 mois, la Commission européenne vient de financer, pour un montant global de 19,54 millions d’€, les arriérés de la dette du Burundi à l’égard de la Banque européenne d’Investissement (BEI) et qu’un appui budgétaire distinct de 7 millions d’€ devrait parvenir à la BRB au cours de ce mois de décembre 2004.