Traduction de «Debt enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

debt enforcement costs | costs of debt enforcement proceedings
frais de poursuite

Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]

execution | debt enforcement
poursuite par voie de saisie

implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments
appliquer le remboursement de la dette d'un client

enforceability of debts for future settlement
exigibilité des créances à terme

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary
Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.

35. Recalls that the Stockholm Programme contains a number of major initiatives in the field of civil law, including easier recognition of judgments, Union-wide validity of wills, easier procedures for the acceptance of public documents, simpler cross-border debt enforcement and Union initiatives in the field of legal training;
35. rappelle que le programme de Stockholm contient plusieurs initiatives importantes en matière de droit civil, y compris la reconnaissance facilitée des décisions, la validité des testaments à l'échelle européenne, des procédures simplifiées de reconnaissance des documents publics, le recouvrement transfrontalier plus aisé des dettes et des initiatives de l'Union en matière de formation juridique;

36. Recalls that the Stockholm Programme contains a number of major initiatives in the field of civil law, including easier recognition of judgments, Union-wide validity of wills, easier procedures for the acceptance of public documents, simpler cross-border debt enforcement and Union initiatives in the field of legal training;
36. rappelle que le programme de Stockholm contient plusieurs initiatives importantes en matière de droit civil, y compris la reconnaissance facilitée des décisions, la validité des testaments à l'échelle européenne, des procédures simplifiées de reconnaissance des documents publics, le recouvrement transfrontalier plus aisé des dettes et des initiatives de l'Union en matière de formation juridique;

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, Member States shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the paying agency responsible for the recovery of the debt to that beneficiary.
Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent le montant de toute créance en souffrance d’un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance auprès de ce bénéficiaire.

Without prejudice to any other enforcement action provided for in national law, an effective and cost-efficient means of debt recovery is to deduct any outstanding amounts from future payments to the debtor, once the debt has been established in accordance with national legislation.
Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale.

There should be a gradual roll-over of excessive debt into a redemption fund based on the proposal of the German Economic Council of Experts, which foresees the temporary creation of a fund that would be fed with all the debt over 60 % of Member states which fulfil certain criteria; the debt being redeemed over a period of about 25 years; thus creating a fund which, together with the enforcement of all existing mechanisms, will help keeping the total debt of Member States below 60 % in the future.
Il conviendrait de procéder à un refinancement progressif des dettes excessives via un fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le Conseil allemand d'experts économiques, qui prévoit la création temporaire d'un fonds qui serait alimenté par toutes les dettes supérieures à 60 % des États membres qui remplissent certains critères, la dette étant refinancée sur une période d'environ 25 ans; le fonds ainsi créé contribuera, conjointement avec la mise en oeuvre de tous les mécanismes en place, à maintenir la dette totale des États membres en-dessous de 60 % à l'avenir.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.
1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

This limitation should not affect the grounds of refusal or of suspension laid down in national law which are not incompatible with those listed in this Regulation, such as the debtor’s discharge of his debt at the time of enforcement or the unattachable nature of certain assets.
Cette limitation ne devrait pas porter atteinte aux motifs de refus ou de suspension prévus par le droit national qui ne sont pas incompatibles avec ceux énumérés dans le présent règlement, tels que l’acquittement de la dette par le débiteur au moment de l’exécution ou la nature insaisissable de certains biens.

I would also like to mention cooperation in the field of civil law, particularly the work which has commenced to create a European Enforcement Order for uncontested debts.
Je voudrais également parler de la coopération dans le domaine judiciaire civil, en particulier dans les travaux qui ont été entamés pour créer un titre exécutoire européen pour les dettes non contestées.