Vertaling van "Decide a point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide a point of order [ rule on a point of order ]
se prononcer sur un rappel au règlement

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

dispose of a complaint [ determine a complaint | decide a complaint ]
statuer sur une plainte [ trancher une plainte ]

irradiance at a point of a surface | flux of radiation per unit area at a point of a surface
éclairement énergétique en un point d'une surface | flux énergétique par unité d'aire en un point d'une surface

point prevalence | prevalence at a point in time
prévalence à un moment donné | prévalence ponctuelle | prévalence instantanée

almost a point | almost ippon | waza-ari
presque ippon | waza-ari

photography taken with a point source
photographie réalisée à l'aide d'une source ponctuelle

to win a point
obtenir un point

to drop a point
perdre un point

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To suggest that at this point in time there is no clear decision of the court and that therefore there is no problem and we should go back to the common-law is, in my humble view, a bit problematic; and I would say as a prudent lawyer that it would not be prudent to be satisfied that the court has not decided the point.
À mon humble avis, il est difficile de dire qu'à ce moment-ci, la Cour suprême n'a pas rendu de décision claire et que par conséquent il n'y a pas de problème et qu'on peut revenir à la jurisprudence; en tant qu'avocat prudent, je dirais qu'on ne saurait déclarer que la cour ne s'est pas prononcée.

3. Without prejudice to Regulation (EU) No 1231/2010, Member States may decide that point (c) of paragraph 2 with regard to family benefits shall not apply to intra-corporate transferees who have been authorised to reside and work in the territory of a Member State for a period not exceeding nine months.
3. Sans préjudice du règlement (UE) n° 1231/2010, les États membres peuvent décider qu'en ce qui concerne les prestations familiales, le paragraphe 2, point c), ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui ont été autorisées à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre pour une période n'excédant pas neuf mois.

In addition, Member States may decide that point (e) of paragraph 1 with regard to family benefits shall not apply to third-country nationals who have been authorised to work in the territory of a Member State for a period not exceeding six months, to third-country nationals who have been admitted for the purpose of study or to third-country nationals who are permitted to work on the basis of a visa;
En outre, les États membres peuvent décider que le paragraphe 1, point e), relatif aux prestations familiales ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui ont été autorisés à travailler sur le territoire d'un État membre pour une période ne dépassant pas six mois, ni aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis afin de poursuivre des études ou aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sur la base d'un visa;

As my predecessors and I have pointed out in many previous rulings where legal interpretation is an issue, it is not within the Speaker's authority to rule or to decide on points of law.
Or, comme mes prédécesseurs et moi-même l'avons signalé dans de nombreuses décisions antérieures où il était question d'interprétation des lois, la présidence n'a pas le pouvoir de statuer sur des questions de droit.

The notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union. Any provisional measure decided under point (c) and any appropriate measure decided under point (e) shall terminate automatically on the date of entry into force of the withdrawal of the conditions or procedures the effect of which is substantially to limit the movement of nationals of a Member State".
Cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Il est automatiquement mis fin à toute mesure provisoire décidée au titre du point c) et à toute mesure appropriée décidée au titre du point e) le jour de l'entrée en vigueur du retrait des conditions et procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre".

The notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union. Any provisional measure decided under point (c) and any appropriate measure decided under point (e) shall terminate automatically on the date of entry into force of the withdrawal of the conditions or procedures the effect of which is to limit the movement of nationals of a Member State”.
Cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Il est automatiquement mis fin à toute mesure provisoire décidée au titre du point c) et à toute mesure appropriée décidée au titre du point e) le jour de l'entrée en vigueur du retrait des conditions et procédures qui ont pour effet de limiter la circulation des ressortissants d'un État membre.

As my predecessors and I have pointed out in many previous rulings where legal interpretation is an issue, it is not within the Speaker's authority to rule or decide on points of law.
Or, comme mes prédécesseurs et moi-même l'avons signalé dans de nombreuses décisions antérieures où il était question d'interprétation des lois, la présidence n'a pas le pouvoir de statuer sur des questions de droit.

I decided to point out to honourable senators areas that I consider important; areas which should be taken seriously by all of us.
J'ai décidé de signaler aux honorables sénateurs certains aspects que je considère importants, des aspects que nous devrions tous prendre au sérieux.

Indeed, rule 18(2) obliges me to state the reasons as well as any rule or other written authority when called upon to decide a point of order.
En fait, le paragraphe 18(2) du Règlement m'oblige à justifier ma décision et à préciser l'article du Règlement ou les autres documents pertinents à la question qui font autorité lorsque je suis appelé à trancher dans le cas d'un rappel au Règlement.