Traduction de «Decision imposing disqualification from driving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive
déchéance du droit de conduire

disqualification from driving | withdrawal of the driving licence
retrait du permis de conduire

forfeiture of a provisional licence | disqualification from driving on a provisional licence
retrait du permis d'élève conducteur

disqualification from driving
interdiction de conduire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

application of prison sentences, fines, confiscation of property or disqualification from driving.
l'application des peines d'emprisonnement, des peines d'amendes, de la confiscation des biens ou de la déchéance du droit de conduire,

It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].
Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].

Periodic penalty payments may be imposed in respect of a maximum period of six months from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.
Des astreintes peuvent être infligées pour une durée maximale de six mois à partir de la date prévue dans la décision d'astreinte.

I. whereas unemployment will be further aggravated by the EU’s austerity drive and member states’ decisions - imposed on some in the context of the joint EU-IMF bailouts - to severely cut down public sector employment,
I. considérant que le chômage sera encore aggravé par la vague d'austérité dans l'UE et les décisions des États membres - imposées parfois dans le contexte des opérations de sauvetage conjoints UE-FMI - de réduire fortement l'emploi du secteur public,

Offences also play a major role, when they lead to disqualification from driving.
Les infractions jouent également un rôle majeur lorsqu’elles entraînent une interdiction de conduire.

In particular, I believe it is right to specify and lay down a broader range of penalties, such as the seizure of assets, the principle of publishing judicial decisions, and disqualification from pursuing a professional or business activity; I think it is important to highlight the penalty of disqualification from public office for those found guilty of belonging to a criminal organisation.
Il me paraît notamment opportun de préciser et d’énumérer une gamme plus étoffée de sanctions, telles que la confiscation des biens, le principe de la publication des décisions judiciaires et la déchéance du droit d’exercer une activité professionnelle ou entrepreneuriale. Il revêt en outre une grande importance à mes yeux de mettre en exergue la peine de déchéance des charges publiques pour les personnes reconnues coupables d’appartenir à une organisation criminelle.

The authority competent for the enforcement of the decision imposing the financial penalty in the issuing State (if the authority is different from the authority under point (b)):
Autorité compétente pour l'exécution de la décision imposant la sanction pécuniaire dans l'État d'émission [si cette autorité est différente de celle indiquée au point b)]:

(10) Under Article 14(1)(c) of the Merger Regulation, the Commission may by decision impose fines of from EUR 1000 to EUR 50000 on undertakings which, intentionally or negligently, supply incorrect information in response to a request made pursuant to Article 11 of the Merger Regulation or which fail to supply information within the period fixed by a decision pursuant Article 11.
(10) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 dudit règlement ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de l'article 11.

A Member's term of office shall end in the event of death, resignation, or final decision on disqualification from electability.
Le mandat prend fin en cas de décès, de démission ou de déchéance du mandat.

132. Calls on the Member States to review the traditional list of penalties, such as prison sentences, fines or disqualification from driving, with a view to determining whether it can be expanded to incorporate modern measures which also have a specific and general preventive effect;
132. demande aux États membres de réviser le catalogue traditionnel des sanctions, comme les peines privatives de libertés, les amendes et le retrait du permis de conduire, afin de s'assurer s'il est possible d'y ajouter des mesures adaptées à l'époque, ayant un effet préventif d'ordre tant spécifique que général;