Traduction de «Decision to grant assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision to grant assistance
décision d'octroi de concours

grants assistant
adjoint aux subventions

decision to grant the exploitation right
décision d'octroi de la licence

decision to grant Community aid
décision de concours communautaire

capital grant assistance
aide financière sous forme de dons

grant assistance
aide financière offerte sous forme de subventions

obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance
obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most of the first advance payments are made in the year following the year of the ISPA decision to grant assistance, because the bulk of the ISPA measures are decided in the autumn of each year and account has to be taken of a time-lag for the authorities of the beneficiary countries to countersign these decisions. This is illustrated by the fact that, for projects decided in 2002, payments accounted for only 8% of the corresponding commitments, whereas for projects decided in 2000 they accounted for more than 30% of the corresponding commitments.
La plupart des premières avances sont versées dans le courant de l'année qui suit la décision d'ISPA d'octroyer son aide ; en effet, la majorité des mesures d'ISPA sont prises à l'automne et il faut tenir compte d'un décalage entre la décision et la contresignature des décisions par les autorités des pays bénéficiaires, qui s'illustre de la manière suivante : les paiements effectués pour des projets décidés en 2002 ne représentent que 8 % des engagements correspondants, tandis que pour les projets décidés en 2000, ils représentent plus de 30 % des engagements correspondants.

Because decisions to grant assistance are highly decentralised, any estimate of expenditure for the current and future years is tentative but, with that reservation, the Commission expects budget execution to follow a fairly regular pattern from 2003 to 2008, with the last payments being foreseen in 2010.
En raison de la forte décentralisation des décisions d'octroi des aides, toute prévision des dépenses pour les années en cours et ultérieures est aléatoire, mais sous cette réserve, la Commission s'attend à ce que l'exécution budgétaire suive un profil assez régulier entre 2003 et 2008, les derniers paiements étant attendus en 2010.

Under the Joint Declaration by the European Parliament and the Council adopted together with Decision No 778/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 12 August 2013 providing further macro-financial assistance to Georgia, the two co-legislators committed themselves "to fully reflect [the] considerations and principles [contained in the Joint Declaration] in the future individual decisions on granting Union's macro-financial assistance".
En vertu de la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision n° 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, les deux colégislateurs se sont engagés à "mettre pleinement en œuvre [les] considérations et [les] principes [énoncés dans la déclaration commune] dans les décisions qui seront prises au cas par cas en vue de l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union".

106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;
106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;

The Commission will soon investigate the criteria on which decisions to grant assistance are based.
La Commission analysera bientôt les critères sur lesquels se basent les décisions d’accorder une aide.

Expenditure on rights of access to the project site during implementation shall be eligible, if it is indispensable to the implementation of the project and specifically approved by the Commission decision to grant assistance.
Les dépenses de servitude permettant l'accès au site du projet pendant sa réalisation sont éligibles, si elles sont jugées indispensables et spécifiquement approuvées par la décision d'octroi de la Commission.

Applications for assistance and the decisions to grant assistance from the Fund, as well as the financial agreement, reports and any other related documents shall express all amounts in euro.
La demande et la décision d'octroi de subvention au titre du Fonds, ainsi que l'accord financier, les rapports, et tout autre document y afférent, sont exprimés en euros.

The draft regulation provides for the Commission and the beneficiary state - and, where appropriate, regional and local authorities - to conclude an agreement to implement the decision to grant assistance.
La proposition de règlement prévoit que la Commission et l'État bénéficiaire et, le cas échéant, les autorités régionales ou locales concluent une convention pour la mise en œuvre de la décision d'octroi de la subvention.

Decisions to grant assistance were made during 1997 for a large number of projects under various measures provided for in the SPD.
Un grand nombre de projets, appartenant à différentes mesures du DOCUP, ont fait l'objet de décisions d'octroi durant l'année 1997.

The Commission and the beneficiary state would conclude an agreement to implement the decision to grant financial assistance. The implementation of the aid, in particular the selection of individual projects to be assisted, would be carried out under the responsibility of the country and the regions concerned. The Fund would be subject to the normal Community rules on financial aid, including issues of control. A grant shall be used within two years of the date on which the grant decision is notified.
La Commission et le pays bénéficiaire concluent une convention visant à mettre en œuvre la décision d'octroi d'une subvention. La mise en œuvre de l'aide, notamment la sélection des différents projets à soutenir, est effectuée sous la responsabilité du pays et des régions concernés. Le Fonds est soumis aux dispositions communautaires normales régissant l'aide financière, notamment en ce qui concerne le contrôle. La subvention doit être utilisée dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi.