Traduction de «grant assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant assistance
aide financière offerte sous forme de subventions

capital grant assistance
aide financière sous forme de dons

grants assistant
adjoint aux subventions

decision to grant assistance
décision d'octroi de concours

grant-like assistance | grant-like contribution
contribution assimilable à des dons

obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance
obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

special assistance grant
secours extraordinaires

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

granting of asylum | granting asylum
octroi de l'asile

granting of temporary protection | granting temporary protection
octroi de la protection provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU grant assistance to Tunisia since the 2011 revolution has so far amounted to over € 1 billion.
L'aide européenne octroyée à la Tunisie depuis la révolution de 2011 s'élève, à ce jour, à plus d'un milliard d'EUR.

In Kyrian the Court held, first, that the courts of the Member State where the requested authority is situated may exceptionally review the enforceability of the instrument permitting enforcement in particular for being contrary to that Member State’s public policy, and where appropriate to refuse to grant assistance in whole or in part or to make it subject to fulfilling certain conditions
Dans l’arrêt Kyrian, la Cour a jugé, premièrement, que les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège peuvent exceptionnellement vérifier le caractère exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement, notamment si cette exécution est de nature à porter atteinte à l’ordre public de cet État membre et, le cas échéant, elles peuvent refuser d’accorder l’assistance en tout ou en partie ou la subordonner au respect de certaines conditions .

- Ensuring that EU grant assistance leverages financing from other sources including the European Investment Bank (EIB), bilateral grants and credit schemes, commercial bank loans, foreign direct investment, and revenue generated from consumer charges, fees or taxes
- les subventions de l'UE mobilisent des financements provenant d'autres sources, dont la Banque européenne d'investissement (BEI), des subventions et des plans de crédit bilatéraux, des prêts de banques commerciales, des investissements directs étrangers, et des recettes provenant des impôts, droits et taxes à la consommation.

(14a) In order to achieve a balance between the need for effectiveness and efficiency of Union assistance on the one hand, and greater coherence, transparency and democratic scrutiny on the other, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty of the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of eligible countries and territories and granting assistance to particular countries and territories .
(14 bis) Afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'efficacité et d'efficience de l'assistance de l'Union, d'une part, et un renforcement de la cohérence, de la transparence et du contrôle démocratique, d'autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les pays et territoires admissibles et l'octroi d'une assistance à des pays et territoires particuliers.

We recently came to an agreement at first reading to amend the provisions governing the European Regional Development Fund. Under these provisions, it will now be possible to grant assistance for housing improvements within the most marginalised communities in Europe, which include many Roma.
Nous avons dégagé récemment en première lecture un accord en vue de modifier les dispositions régissant le Fonds européen de développement régional, qui permettent désormais d’accorder un soutien à l’amélioration du logement au sein des communautés les plus gravement marginalisées en Europe, qui comptent de nombreux Roms.

When they are assisted, the categories of family members included seem to vary as well as the circumstances under which they are granted assistance.
De plus, les catégories de parents qui bénéficient de cette assistance semblent varier, de même que les circonstances dans lesquelles elle leur est accordée.

To be able to exercise its democratic oversight of the provision of macro-financial assistance to third countries, it is very important for Parliament to receive quality information on Kosovo's ongoing economic and financial performance, the Commission's assessment thereof and the reasons underlying the Commission's decision to release tranches of the grant assistance to the recipient.
Pour que le Parlement puisse exercer son contrôle démocratique sur l'assistance macrofinancière octroyée aux pays tiers, il est capital qu'il reçoive des informations de qualité sur les performances économiques et financières du Kosovo, l'évaluation de ces performances par la Commission et les raisons sous-tendant la décision de la Commission de libérer des tranches de l'aide au profit du bénéficiaire.

Applications for assistance and the decisions to grant assistance from the Fund, as well as the financial agreement, reports and any other related documents shall express all amounts in euro.
La demande et la décision d'octroi de subvention au titre du Fonds, ainsi que l'accord financier, les rapports, et tout autre document y afférent, sont exprimés en euros.

The grant assistance shall be made available to the Republic of Montenegro in at least two instalments on the basis of a successful completion of the economic policy conditions referred to in Article 2(1).
L'aide non remboursable est mise à disposition de la République du Monténégro en deux tranches au moins, sous réserve que les conditions de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, soient respectées.