Traduction de «Decision to place under guardianship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision to place under guardianship
mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

guardianship [ placed under guardianship ]
tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

to place under guardianship
pourvoir d'un conseil judiciaire

place under guardianship
pourvoir d'un conseil judiciaire

child placed under the guardianship of a board of guardians
enfant assisté | pupille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The three children were taken away by child welfare services and placed under a court order for guardianship because due to the mother's addiction the children were at risk.
Les trois enfants lui ont été enlevés par les services d'aide à l'enfant et placés en tutelle suivant une ordonnance de la cour parce qu'ils étaient en situation de risque du fait de la toxicomanie de la mère.

There are repercussions for the beneficiary — the individual with the disability — in that, in some cases, families don't wish to have that person placed under a guardianship arrangement.
Il y a des répercussions pour le bénéficiaire — la personne handicapée —, car parfois, la famille ne souhaite pas qu'un gardien soit désigné pour s'occuper de ses affaires.

These regulations will only be used for children who are placed under these guardianship arrangements if the province of destination agrees to give them full rights and the originating country agrees to their leaving that jurisdiction to come to Canada.
En vertu de ces ententes, les enfants jouiront des mêmes avantages sociaux que les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière dans la province de destination. Ces règles seront invoquées uniquement dans les cas où des enfants sont placés en tutelle dans une province qui accepte de leur reconnaître tous les droits et à condition que le pays d'origine consente à les laisser quitter le territoire pour venir au Canada.

(Return tabled) Question No. 152 Mr. Malcolm Allen: With regard to the loss of honey bee colonies in Canada: (a) what are the results of the joint study led by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and the Pest Management Regulatory Agency (PMRA) under Health Canada; (b) what international partners is PMRA consulting in the re-evaluation of neonicotinoid pesticides; (c) how many currently registered products contain at least one of the three neonicotinoids under re-evaluation by PMRA; (d) what is the volume of neonicotinoids used every year in Canada, expressed in litres, and on which crops are they used; (e) what plans does Agriculture and Agri-Food Canada currently have in place should there be more incidents of mass honey bee losses; (f) how many mass honey bee loss incidents have been reported in (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012, (vi) 2013 thus far, broken down by province; (g) when is the final joint study by CFIA and PMRA going to be completed; (h) what stakeholders were consulted for the joint study; (i) do Agriculture and Agri-Food Canada and Health Canada have an official response to the European Commission’s decision to place a moratorium on neonicotinoid pesticides; and (j) what written questions have been asked in Parliament on this issue?
(Le document est déposé) Question n 152 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne le déclin des ruches d’abeilles domestiques au Canada: a) quels sont les résultats de l’étude conjointe dirigée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) sous l’égide de Santé Canada; b) quels partenaires internationaux l’ARLA consulte-t-elle pour la réévaluation des pesticides néonicotinoïdes; c) combien de produits actuellement homologués au Canada contiennent au moins l’un des trois néonicotinoïdes faisant l’objet d’une réévaluation par l’ARLA; d) quel est le volume, en litres, des néonicotinoïdes employés chaque année au Canada, et sur quelles cultures sont-ils utilisés; e) de quels plans dispose actuellement le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en cas de futurs incidents de déclin massif des abeilles domestiques; f) combien d’incidents de déclin massif des abeilles domestiques ont été signalés, par province, en (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012, (vi) 2013 jusqu’à présent; g) quand l’étude conjointe de l’ACIA et de l’ARLA sera-t-elle terminée; h) quels intervenants ont été consultés dans le cadre de l’étude conjointe; i) est-ce que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministère de la Santé ont une réponse officielle quant à la décision de la Commission européenne d’imposer un moratoire sur les pesticides néonicotinoïdes; j) quelles questions écrites ont été posées au Parlement à ce sujet?

That would allow all major investments in the country to go through, but the government would more or less be placed under guardianship.
Cela permettrait à tous les investissements majeurs dans le pays de se poursuivre, pendant que le gouvernement serait plus ou moins sous tutelle.

1. The import into the Community of products manufactured under a compulsory licence granted pursuant to the Decision and/or this Regulation for the purposes of release for free circulation, re-export, placing under suspensive procedures or placing in a free zone or free warehouse shall be prohibited.
1. L'importation dans la Communauté de produits fabriqués au titre d'une licence obligatoire octroyée conformément à la décision et/ou au présent règlement en vue de leur mise en libre pratique, de leur réexportation ou de leur placement sous un régime suspensif, dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, est interdite.

According to this provision, the family unit of the applicant includes the children of the applicant as well as the children of the couple and children placed under the couple’s guardianship (i.e. those of the applicant and his or her spouse or unmarried partner in a stable relationship), but does not include the children of the applicant’s spouse or stable partner.
Dans son libellé actuel, la cellule familiale du demandeur comprend les enfants du demandeur ainsi que les enfants du couple et les pupilles qui ont été confiés au couple (à savoir ceux du demandeur et de son conjoint ou partenaire engagé dans une relation stable) mais pas ceux du conjoint ou du partenaire stable.

It called upon the Member States not to ratify the Europol Convention until it had been placed under the control of the Court of Justice, that is, until the Court of Justice had been given the necessary decision-making authority over its interpretation and proper implementation.
Il avait demandé aux États membres de ne pas ratifier la convention Europol tant que celle-ci n'aurait pas été attribuée à la Cour de justice, c'est-à-dire à une compétence décisionnelle, préjudicielle dans l'interprétation et l'application correcte de cette même convention.

Over the next six months we will be taking decisive steps to make this happen. In September, we will be carrying out the first exercise in which NATO will transfer capacity to the Western European Union and this will take place under the political guidance of the European Union.
Au cours du semestre à venir, nous allons accomplir des pas importants dans cette direction, nous allons connaître le premier exercice durant lequel l'OTAN va transférer des capacités à l'Union de l'Europe occidentale, qui agira en suivant l'orientation politique de l'Union européenne.

But the environment does not seem to be such an important issue (1600) In fact, not a single question was asked about such a supposedly important decision as putting the province under guardianship.
Il y a eu des questions sans fin sur le tabac, mais l'environnement, ça n'a pas l'air aussi important (1600) En fait, une décision qui est dite soi-disant aussi importante qu'une mise en tutelle de la province n'a pas eu droit à une seule question.