Vertaling van "Decision upon its merits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

appeal on the merits [ appeal upon the merits ]
appel sur le fond [ appel au fond ]

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]
décision au fond [ décision quant au fond ]

judgment upon the merits
jugement au fond | jugement sur le fond

to decide upon the merits of a case
statuer au fond

a decision on an issue of substance | decision on the merits
une décision au fond

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My general reaction, however, is that the bill will permit juries to make decisions based upon the merits of each specific application.
Mon avis général, toutefois, c'est que le projet de loi permettra aux jurys de prendre des décisions en fonction des mérites de chaque demande.

62. No person or company shall make any representation, written or oral, that the Commission has in any way passed upon the financial standing, fitness or conduct of any registrant or upon the merits of any security or issuer.
62. Aucune personne ou compagnie ne peut faire des déclarations verbales ou écrites, à l'effet que la Commission s'est, d'une façon ou d'une autre, prononcée sur la situation financière, la qualité ou la conduite de toute personne ou toute compagnie inscrite ou sur les mérites de toute valeur mobilière ou de tout émetteur.

(4) A reporting issuer or mutual fund in Canada, or any person or company acting on behalf of a reporting issuer or mutual fund in Canada, shall not make any representation, written or oral, that the Commission has in any way passed upon the merits of the disclosure record of the reporting issuer or mutual fund.
(4) L'émetteur assujetti ou le fonds mutuel au Canada, ou toute personne ou compagnie agissant pour son compte, ne peut faire aucune déclaration verbale ou écrite selon laquelle la Commission s'est, d'une façon ou d'une autre, prononcée sur les mérites du dossier de divulgation de l'émetteur assujetti ou du fonds mutuel.

1. In this Convention, ‘judgment’ means any decision on the merits given by a court, whatever it may be called, including a decree or order, and a determination of costs or expenses by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be recognised or enforced under this Convention.
1. Au sens de la présente convention, le terme «jugement» signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit sa dénomination, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais du procès par le tribunal (y compris le greffier du tribunal), à condition qu’elle ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.

They believe that it is infringing upon the merit principle and that there are many occasions when the language testing is so demanding that it actually becomes an obstruction to the merit principle.
Ils pensent en fait que ce genre de système empiète sur le principe du mérite et que très souvent les examens linguistiques sont si exigeants qu'ils posent en fait un obstacle aux principes du mérite.

5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.
5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État Membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.

3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.
3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.

5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.
5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.

The Commission's aim : --------------------- The Commission did not seek to pronounce upon the merits of the patents in question nor on the matter of whether the procedures followed by the ITC were in accordance with the US constitution.
L'objectif de la Commission : --------------------------- La Commission n'a pas cherché à se prononcer sur les mérites des brevets en cause ni sur le point de savoir si les procédures utilisées par ITC étaient conformes ou non à la Constitution américaine.