Second, it may be considered that Article 153(3)(a) has only a declaratory effect, and that an act seeking to harmonise the national provisions on consumer protection should be based exclusively on Article 95 of the EC Treaty.
Deuxièmement, on peut considérer que l'article 153, paragraphe 3, sous a), n'a qu'un effet déclaratoire, et qu'un acte qui vise à harmoniser des dispositions nationales en matière de protection du consommateur devrait être basé exclusivement sur l'article 95 du traité CE.