Vertaling van "Deemed refusal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deemed refusal
présomption de refus

deemed-refusal rate [ rate of deemed refusals ]
taux de présomption de refus

deemed-refusal ratio
ratio de présomptions de refus

deeming provision | deeming rule
disposition déterminative | règle déterminative

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply
refus de vente | refus de vente et de services

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

first right of refusal | right of first refusal
droit de préemption | droit de préférence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting participant is deemed to be unjustified, the competent authority of the CSD that has refused access shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting participant.
Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.

Costs which cannot be substantiated by the contractor shall be deemed ineligible and their reimbursement shall be refused.
Les coûts ne pouvant pas être justifiés par le contractant sont considérés comme inéligibles et leur remboursement est refusé.

(ii) the refusal or deemed refusal by the creditors or the court, or the annulment, of a proposal under the Bankruptcy and Insolvency Act.
(ii) du rejet — effectif ou présumé — de sa proposition par les créanciers ou le tribunal ou de l’annulation de celle-ci au titre de cette loi.

It shall be deemed to be an objective ground of refusal that the party requesting the supply of a European ASQ connectivity product is unable or unwilling to make available, whether within the Union or in third countries, a European ASQ connectivity product to the requested party on reasonable terms, if the latter so requests.
Est réputé constituer un motif de refus objectif le fait que la partie qui demande la fourniture d’un produit européen de connectivité QSG ne peut pas ou ne veut pas mettre un produit européen de connectivité QSG à la disposition de la partie sollicitée, à des conditions raisonnables, que ce soit au sein de l’Union ou dans des pays tiers, si cette partie le demande.

Last year, a special report highlighted that the CBC took an average of 158 days to process access to information requests and had a deemed refusal rate of close to 60%. Although we have not verified this information yet, the CBC is reporting significant improvements on these numbers in its most recent annual report to Parliament, claiming 57 days on average to respond to requests, and a deemed refusal rate of 22% in the last fiscal year.
L'an dernier, un rapport spécial a mis en lumière que la SRC a mis, en moyenne, 158 jours pour traiter les demandes d'accès à l'information et avait un taux de présomption de refus de près de 60 p. 100. Nous n'avons pas encore vérifié cette information, mais la SRC fait état d'importantes améliorations de ces chiffres dans son dernier rapport annuel au Parlement, où elle parle d'une moyenne de 57 jours et d'un taux de présomption de refus de 22 p. 100 pour le dernier exercice.

to the extent that the Community trade mark application is refused, withdrawn, or deemed to be withdrawn.
dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée.

Right now we can't tell from looking at reports how many requests what percentage are in “deemed” refusal, for example, and that would allow parliamentarians, the Office of the Information Commissioner, the Treasury Board, and the public to do an assessment every year of compliance.
À l'heure actuelle, les rapports ne précisent pas combien de demandes—quel pourcentage—sont réputées être rejetées, et cette mesure permettrait aux parlementaires, au Commissariat à l'information, au Conseil du Trésor et au public d'évaluer, chaque année, le degré de conformité aux exigences.

(a) to the extent that the Community trade mark application is refused, withdrawn, or deemed to be withdrawn.
a) dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée.

But according to the investigators at the Office of the Information Commissioner, your department has been in a deemed refusal position on my request since the end of May, and further, your officials have refused all demands by the Information Commissioner to provide the documentation I requested.
D'après les enquêteurs du Bureau du Commissaire à l'information, votre ministère est réputé avoir refusé ma demande depuis le mois de mai, et en outre, vos fonctionnaires ont refusé toutes les demandes de documents présentés par le Commissaire à l'information.