Vertaling van "Defence to cross-claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defence to cross-claim
défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

reply to defence to cross-claim
réplique entre défendeurs | réponse à la défense à la demande entre défendeurs

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]
défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]
réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]

statement of defence and cross-claim
défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs

Statement of Defence and Cross-claim
défense et demande entre défendeurs

cross-border environmental problems emanating from defence- related installations and activities
problèmes d'environnement transfrontières liés aux activités de défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore in principle appropriate to allow an infringer to invoke the passing-on of actual loss as a defence against a claim for damages.
En conséquence, il convient, en principe, de permettre à l'auteur d'une infraction d'invoquer la répercussion de la perte subie comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts.

Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law .
Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence .

However, it is already part of the law of self-defence that if a person has a reasonable belief that they're being assaulted—and this includes if a police officer is using excessive force or attacking them, as opposed to using force within the necessary parameters to arrest them—then the present law of self-defence allows a claim of self-defence against that conduct.
Toutefois, la loi stipule déjà que quiconque a un motif raisonnable de se croire attaqué — y compris si un agent de la paix recourt à une force excessive ou passe à l'attaque au lieu d'employer la force nécessaire dans les circonstances pour effectuer l'arrestation —, peut invoquer la légitime défense.

The defence of property, like any defence, is a claim made by a person who is alleged to have committed a criminal offence and who asserts that he or she should not be held responsible for that alleged offence because of some countervailing policy.
Les moyens de défense relatifs aux biens, comme tous les moyens de défense, sont invoqués par les personnes qui sont réputées avoir commis un acte criminel et qui affirment qu'elles ne devraient pas être tenues responsables de cet acte en raison de circonstances atténuantes.

L. whereas training of judges, prosecutors, defence lawyers and others involved in the administration of justice plays a key role in building mutual trust and developing a common European judicial culture, while at the same time enhancing the right balance between the interests of the public prosecution and those of the defence and to ensure continuity and effective defence in cross-border cases,
L. considérant que la formation des juges, des procureurs, des avocats et des autres professionnels de l'administration de la justice joue un rôle clef dans l'établissement de la confiance mutuelle et dans la constitution d'une culture judiciaire européenne commune, tout en permettant de préserver le juste équilibre entre les intérêts de l'accusation et ceux de la défense et de garantir la continuité ainsi qu'une défense authentique dans les affaires transfrontalières,

L whereas training of judges, prosecutors, defence lawyers and others involved in the administration of justice plays a key role in building mutual trust and developing a common European judicial culture, while at the same time enhancing the right balance between the interests of the public prosecution and those of the defence and to ensure continuity and effective defence in cross-border cases,
L. considérant que la formation des juges, des procureurs, des avocats et des autres professionnels de l'administration de la justice joue un rôle clef dans l'établissement de la confiance mutuelle et dans la constitution d'une culture judiciaire européenne commune, tout en permettant de préserver le juste équilibre entre les intérêts de l'accusation et ceux de la défense et de garantir la continuité ainsi qu'une défense authentique dans les affaires transfrontalières,

The Green Paper identifies the main obstacles to a more efficient system for bringing damages claims, such as access to evidence, the defence that companies claiming damages may have simply passed on any price increases to their own customers and the quantification of damages.
Le livre vert recense les principaux obstacles à un système d'introduction plus efficace des actions en dommages et intérêts, tels que l'accès aux preuves, le moyen de défense tiré de ce que les entreprises qui demandent à être indemnisées ont répercuté les surcoûts sur leurs propres clients et la détermination du montant des dommages et intérêts.

This is not the time for the Canadian government to waffle or dilly-dally on critical issues of security, defence and cross-border trade.
Il serait inopportun pour le gouvernement de parler pour ne rien dire ou de tergiverser à propos de la sécurité, de la défense et du commerce transfrontalier.

The defence lawyers made a motion to the judge for us to produce our sources so that the defence could cross-exam them - which was utter nonsense because if we ever start to produce our sources, we might as well pack up and go home.
Les avocats de la défense ont demandé au juge que nous produisions nos sources afin que la défense puisse les contre-interroger.