Effectively what they are proposing is that where the donor, the Canadian citizen, makes a gift of what is now called a “non-qualifying security”, or private shares, there would only be a deferred entitlement to tax credits or deductions, and this deferred period is limited to sixty months or five years, unless, of course, the charity disposes of or monetizes the gift of those shares during that period.
Ce que l'on propose ici, c'est que le citoyen canadien qui donne ce que l'on appelle «un titre non admissible», ou des actions de sociétés privées, n'ait droit qu'à un report de son droit au crédit ou à la déduction d'impôt; de plus, ce report est limité à 60 mois ou cinq ans, à moins que l'organisme caritatif ne cède les actions ou ne les monnaye pendant cette période.