Vertaling van "Deficit clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deficit clause
clause de déficit

zero deficit clause
clause de déficit zéro

saturation deficit [ vapor pressure deficit | vapour pressure deficit | vapor-pressure deficit | vapour-pressure deficit | hygrometric deficit | water pressure deficit ]
déficit de saturation [ déficit hygrométrique ]

incur a deficit [ show a deficit | run a deficit | be in deficit ]
afficher un déficit [ accuser un déficit | enregistrer un déficit | être déficitaire | accumuler un déficit ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

budget deficit | budgetary deficit | fiscal deficit
déficit budgétaire | déficit du budget | déficit du Trésor

statement of income and deficit | combined statement of income and deficit | statement of operations and deficit
état des résultats et du déficit | résultats et déficit

budgetary deficit | budget deficit | deficit
déficit budgétaire | déficit

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Welcomes the 6- and 2-Packs' broadening of the scope of the stability and growth pact through the addition of procedures to prevent and correct macroeconomic imbalances inside and among Member States and shift the overreliance on the deficit criterion to attention to both the deficit and the overall debt, thus trying to identify and correct possible problems and preventing the emergence of crises at the earliest stage possible, while at the same time allowing flexibility in the form of clauses for structural reforms, investments and adverse business cycle conditions; recalls that flexibility cannot endanger the preventive nature of the Pact;
6. se félicite que le "six-pack" et le "two-pack" aient élargi la portée du pacte de stabilité et de croissance par l'ajout de procédures visant à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques à l'intérieur des États membres et parmi eux et à tenir compte à la fois du déficit et de la dette totale au lieu de se fier exagérément au critère de déficit, afin de tenter de déceler et de corriger les problèmes possibles et d'empêcher le plus tôt possible l'apparition de crises, tout en offrant une certaine flexibilité sous la forme de clauses pour les réformes structurelles, les investissements et le cycle conjoncturel défavorable; rappelle que la flexibilité ne peut pas mettre en péril le caractère préventif du pacte;

19. Welcomes that the Commission communication aims at clarifying the scope of the investment clause, allowing for a certain degree of temporary flexibility in the preventive arm of the SGP, in the form of a temporary deviation from the MTO, provided the deviation does not lead to an excess over the 3% deficit reference value and an appropriate safety margin, to accommodate investment programmes by the Member States, in particular as regards expenditure on projects under structural and cohesion policy, including the Youth Employment Initiative, trans-European networks and the Connecting Europe Facility, and co-financing under the EFSI;
19. se félicite que la communication de la Commission vise à clarifier la portée de la clause d'investissement et utilise le degré de flexibilité temporaire offerte par le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sous la forme d'une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cette déviation n'entraîne pas de dépassement de la valeur de référence du déficit de 3 % et laisse une marge de sécurité appropriée, afin de prendre en compte les programmes d'investissement des États membres, notamment en ce qui concerne les dépenses des projets au titre des politiques structurelles et de cohésion, dont l'initiative pour l'emploi des jeunes, les réseaux transeuropéens et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que le cofinancement au titre du FEIS;

The introduction of orphan clauses in collective agreements in the workplace leads to an equity deficit between generations and this deficit is all the more intolerable within a context where wealth is getting more scarce.
L'introduction de clauses orphelin dans les conventions collectives en milieu de travail entraîne un déficit d'équité entre les générations, et ce déficit devient d'autant plus intolérable dans un contexte où la richesse se fait plus rare.

This means that only Member States that are not in EDP and respect the deficit and debt thresholds throughout implementation of the clause are eligible for the investment clause.
Cela signifie que seuls les États membres qui ne sont pas soumis à une PDE et qui restent en-deçà des seuils de déficit et d’endettement pendant toute la période d'application de la clause d’investissement peuvent bénéficier de celle-ci.

70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;
70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l''amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

67. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;
67. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

It was therefore proposed to extend to landlocked countries and island states the special clause on a 2% loss in export earnings applied to LDCs, and eliminate the 10% benchmark on the worsening in the programmed public deficit.
Il a donc été proposé d'étendre aux pays enclavés et insulaires la clause spéciale appliquée aux PMA (perte de 2 % des recettes d'exportation) et de supprimer le critère de10 % relatif à l'aggravation du déficit public prévu.

We'll now vote on clause 39 (Clause 39 agreed to on division) (On clause 40 Deficit recovery) The Chair: Clause 40, amendment G-16.
Nous procédons maintenant au vote sur l'article 39 (L'article 39 est adopté avec dissidence) (Article 40—Déficit) Le président: Article 40, amendement G-16.

(73) Under the FNGA’s transitional clauses, bands that exceeded their accountability code’s deficit limit as of the taking effect of clause 10 were subject to that provision (clause 40(1)).
(73) Selon les dispositions transitoires de la LGPN, si, à l’entrée en vigueur de l’article 10, la bande avait eu un déficit dépassant la limite prévue dans le code portant sur l’obligation de rendre des comptes ou dans les règlements, elle aurait été tenue de se conformer à cet article (par. 40(1)).