Traduction de «Definitive expulsion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

definitive expulsion | expulsion
exclusion définitive

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

enforce expulsion | enforce an expulsion order | execute expulsion
exécuter l'expulsion

enforcement of expulsion | enforcement of an expulsion order | execution of an expulsion order
exécution de l'expulsion

definition | definition by connotation | definition by genus and difference | definition by intention | intentional definition
définition | définition spécifique

expulsion | expulsion order | administrative expulsion
expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

high-definition television [ HDTV | high definition TV | high definition television | high-definition TV set | high-definition television set ]
télévision haute définition [ T.V.H.D.,TVHD | télévision à haute définition | récepteur de télévision haute définition | téléviseur haute définition | téléviseur HD ]

definition by genus and species | definition by intension | intensional definition
définition par compréhension | définition spécifique

expulsion from union | expulsion
expulsion du syndicat

enhanced definition television | EDTV | enhanced definition TV | extended definition television | extended definition TV
télévision à définition améliorée | télévision à définition étendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are areas where we on this side of the House would have liked more progress, be this the three-to-six-month timescale, the prevention of expulsions or the definition of humanitarian reasons, etc.
Il y a des domaines dans lesquels nous aurions aimé, de ce côté de l’Assemblée, voir plus de progrès, notamment en ce qui concerne la période de 3 à 6 mois, la prévention des expulsions ou la définition des motifs humanitaires, etc.

Similarly, the retrograde steps in the definition of direct descendant, and in the provisions concerning the exercise of and conditions for freedom of movement and residence, the periods for acquiring the right to permanent residence, and expulsion are unacceptable.
De même, les retours en arrière pour ce qui concerne la définition de descendant direct, l'exercice et les conditions de circulation et de séjour, les délais d'acquisition du droit de séjour permanent et l'expulsion sont pour nous inacceptables.

We are calling for an ongoing study of common definitions in the field of refusals of admission and expulsion measures.
Nous demandons la poursuite de l’examen de définitions communes en ce qui concerne le refus d’admission et les mesures d’éloignement.

(3 a) It is necessary to revise the definition of ‘refugee’ as laid down in the Geneva Convention in the light of the altered situation since the disappearance of the East-West opposition and the emergence of new problems (such as small-scale wars, ethnic expulsions and the increased abuse of asylum legislation).
(3 bis) Il est indispensable de revoir la définition du terme réfugié au sens de la convention de Genève puisque la situation a changé depuis la fin de l'affrontement Est‑Ouest et l'apparition de problèmes nouveaux (guerres limitées, expulsions ethniques et amplification de l'utilisation abusive de la législation sur le droit d'asile, par exemple).

However, on the basis of these general definitions more detailed, specific statutory grounds for an expulsion decision could be developed.
Toutefois, sur la base de ces définitions générales, certains motifs légaux d'expulsion plus détaillés pourraient être définis.

67. Calls on the Council and Commission to step up their efforts to establish common definitions and strategies at EU level on asylum seekers and refugees, respecting and, where appropriate, supplementing the Geneva Convention relating to the status of refugees; is concerned at the growing number of reports of ill-treatment suffered by asylum seekers in EU Member States and calls on these Member States, as a matter of urgency, to introduce a policy on treatment, detention and, if necessary, expulsion of asylum seekers that is more respectful of human rights;
67. demande au Conseil et à la Commission de redoubler les efforts visant à la mise au point au niveau de l'UE de définitions et de stratégies communes concernant les demandeurs d'asile et les réfugiés, qui respectent et complètent, le cas échéant, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés; est préoccupé par la multiplication des rapports faisant état de mauvais traitements subis par des demandeurs d'asile dans les États membres de l'UE et invite ces derniers à mettre en place de toute urgence une politique d'accueil, de détention et, le cas échéant, d'expulsion des demandeurs d'asile plus respectueuse des droits de l'homme;

Do you not think that there should be something definitive put to the committee saying that if he fails to show, you must recommend expulsion?
Ne pensez-vous pas que l'on devrait proposer une mesure définitive au comité voulant que s'il ne se présente pas, l'expulsion serait recommandée d'office?

The procedures for examining asylum applications must comply with the 1951 Geneva Convention and the 1967 Protocol, in particular as regards the definition of "refugee". and the principle of "non-refoulement" (no expulsion measure will be carried out as long as no decision has been taken on the asylum application), and must be carried out in cooperation with the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR).
Les procédures d'examen d'une demande d'asile respectent la convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967, en particulier la définition de la notion de "réfugié". et le principe de "non-refoulement" (aucune mesure d'éloignement ne peut être appliquée tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande d'asile) et se déroulent en coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR).

The procedures for examining asylum applications must comply with the 1951 Geneva Convention and the 1967 Protocol, in particular as regards the definition of "refugee" and the principle of "non-refoulement" (no expulsion measure will be carried out as long as no decision has been taken on the asylum application), and must be carried out in cooperation with the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR).
Les procédures d'examen d'une demande d'asile respectent la convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967, en particulier la définition de la notion de "réfugié" et le principe de "non-refoulement" (aucune mesure d'éloignement ne peut être appliquée tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande d'asile) et se déroulent en coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR).