Vertaling van "enforce an expulsion order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforce expulsion | enforce an expulsion order | execute expulsion
exécuter l'expulsion

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

enforcement of expulsion | enforcement of an expulsion order | execution of an expulsion order
exécution de l'expulsion

enforceable expulsion order
expulsion exécutoire

The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

expulsion decision | expulsion order
décision d'expulsion

An Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders [ Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act ]
Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires [ Loi de l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires ]

expulsion order
décision d'éloignement

breach of an expulsion order
rupture de ban

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to be able to recover and make an informed decision, victims must be granted a reflection period, during which (and while awaiting a decision of the competent authority) they are entitled to assistance measures and are protected from the enforcement of expulsion orders.
Afin de pouvoir se rétablir et décider en connaissance de cause, les victimes doivent se voir accorder un délai de réflexion pendant lequel (et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées) elles ont droit à des mesures d'assistance et aucune décision d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.

4.3. Protection from enforcement of expulsion orders (Article 6 (2)) 5
4.3. Protection contre l’exécution des mesures d’éloignement (article 6, paragraphe 2) 6

Protection from enforcement of expulsion orders (Article 6 (2))
Protection contre l’exécution des mesures d’éloignement (article 6, paragraphe 2)

‘measure to enforce an expulsion order’ means any measure taken by a Member State to enforce the decision of the competent authorities ordering the expulsion of a third-country national.
«mesure d'exécution d'une décision d'éloignement», toute mesure prise par un État membre en vue de mettre en œuvre la décision prise par les autorités compétentes ordonnant l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers.

2. During the reflection period and while awaiting the decision of the competent authorities, the third-country nationals concerned shall have access to the treatment referred to in Article 7 and it shall not be possible to enforce any expulsion order against them.
2. Pendant le délai de réflexion, et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées, les ressortissants de pays tiers concernés ont accès au traitement prévu à l'article 7 et aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.

‘measure to enforce an expulsion order’ means any measure taken by a Member State to enforce the decision of the competent authorities ordering the expulsion of a third-country national;
«mesure d'exécution d'une décision d'éloignement», toute mesure prise par un État membre en vue de mettre en œuvre la décision prise par les autorités compétentes ordonnant l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers;