Vertaling van "Delivery on acceptation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delivery on acceptation
livraison contre acceptation

Delivery, Inspection, Acceptance, Packaging and Labelling
Livraison, inspection, acceptation, emballage et étiquetage

if he accepts it voluntarily | informal delivery | Service by delivery to the addressee
remise simple

refusal to accept delivery | refusal to take delivery
refus de prendre livraison

conditional acceptance of goods on arrival | conditional acceptance of goods on delivery
réserves à la livraison | réserves à l'arrivée

take delivery [ take up | take up shares | take up stock | accept delivery ]
prendre livraison [ prendre livraison de titres | lever des titres ]

acceptance | taking delivery
réception

analyse actions influencing health care delivery | analyze processes influencing health care delivery | analyse processes influencing health care delivery | observe processes influencing health care delivery
analyser les processus ayant une influence sur la fourniture de soins de santé

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)
acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

final approval of works | acceptance of work | final building inspection | acceptance | handover
réception d'un ouvrage | réception des travaux | réception d'une construction | réception du bâtiment | réception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Number three, grain receipts or cash purchase tickets, whatever official documents the Canadian Grain Commission normally requests under the Canada Grain Act, must be issued upon delivery and acceptance by the dealer, not just at the request of the producer.
Troisièmement, il conviendrait que les bons de paiement et les accusés de réception, de même que tous les documents officiels pouvant être exigés par la Commission canadienne des grains, soient émis avant la livraison des produits et leur acceptation par le négociant, et non sur demande du producteur.

29.3 (1) Any contract between a producer and a licensee for the purchase of grain within a delivery period must include a provision stating that, in the event that delivery of the kind and grade of grain indicated in the contract is not accepted by the licensee during the delivery period, a penalty is to be paid by the licensee to the producer.
29.3 (1) Tout contrat d’achat de grain pour une période de livraison conclu entre un titulaire de licence et un producteur prévoit une disposition stipulant que, dans le cas où la livraison de grain — du type et du grade indiqués dans le contrat — n’est pas acceptée par le titulaire de licence au cours de cette période, ce dernier est tenu de verser au producteur une pénalité.

38. Every contract on a bill, whether it is the drawer’s, the acceptor’s or an endorser’s, is incomplete and revocable until delivery of the instrument in order to give effect thereto, but where an acceptance is written on a bill and the drawee gives notice to, or according to the directions of, the person entitled to the bill that he has accepted it, the acceptance then becomes complete and irrevocable.
38. L’engagement que le tireur, l’accepteur ou un endosseur contracte sur la lettre est révocable jusqu’à la livraison de l’effet qui lui donne plein effet; cependant, l’acceptation devient parfaite et irrévocable si elle est faite par écrit sur la lettre et si le tiré la notifie à la personne qui a droit à l’effet ou au représentant de celle-ci.

If the consumer expressly chooses a certain type of delivery (for instance 24-hour express delivery), although the trader had offered a common and generally acceptable type of delivery which would have incurred lower delivery costs, the consumer should bear the difference in costs between these two types of delivery.
Si le consommateur choisit expressément un certain mode de livraison (par exemple, une livraison express en vingt-quatre heures) alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire et généralement acceptable, qui aurait entraîné des frais de livraison moindres, le consommateur devrait supporter la différence de coûts entre ces deux types de livraison.

.delivery and acceptance of this Agreement is based on the premise that no information contained in the Agreement, and no part of the Agreement will be disclosed to any person other than those who have the need to review the Agreement for the sole purpose of the internal review by Treasury Board.
.la prestation et l'acceptation de cette entente est fondée sur la prémisse qu'aucune information contenue dans l'entente et qu'aucune partie de l'entente ne sera divulguée ne sera divulguée à qui que ce soit, sauf aux personnes mandatées par le Conseil du Trésor dans le seul but d'en faire un examen interne.

1. Where the clearing system or settlement system fails to deliver the whole or part of the auctioned allowances due to circumstances outside its control, the clearing system or settlement system shall deliver the allowances at the earliest opportunity and the successful bidders or their successors in title shall accept delivery at that later date.
1. Si, pour des raisons échappant à son contrôle, le système de compensation ou de règlement ne livre pas la totalité ou une partie des quotas adjugés, il les livre dès que possible, et les adjudicataires ou leurs ayants cause acceptent cette livraison différée.

7. The option made available pursuant to Articles 44 to 50 for an auction platform, including any clearing system or settlement system connected to it, to accept payment, make delivery or take collateral, from a successor in title to a successful bidder shall not undermine the application of Articles 17 to 20.
7. La faculté offerte à une plate-forme d’enchères, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, en vertu des articles 44 à 50, d’accepter le paiement de la part de l’ayant cause d’un adjudicataire, d’effectuer la livraison en sa faveur et d’accepter une garantie qu’il fournit est sous réserve que son exercice ne porte pas atteinte à l’application des articles 17 à 20.

As a corollary, this Regulation provides for the option of accepting payment from and making delivery to a successor in title of a successful bidder, instead of the successful bidder itself.
Corollairement, le présent règlement prévoit la faculté d’accepter le paiement des quotas par l’ayant cause d’un adjudicataire, à la place de l’adjudicataire lui-même, et d’effectuer la livraison audit ayant cause, à la place de l’adjudicataire lui-même.

Thus, this Regulation should provide that the only remedies available to successful bidders or their successors in title in the event of any failure to deliver auctioned allowances should be to accept deferred delivery.
Aussi le présent règlement devrait-il prévoir que le seul recours des adjudicataires ou de leurs ayants cause en cas de défaut de livraison des quotas qui leur ont été adjugés consiste à accepter une livraison différée.

We are at a point now where we anticipate, and in fact we've reached agreement with the supplier to start delivery and acceptance next summer.
Nous sommes à un stade où nous anticipons et, en fait, nous sommes parvenus à une entente avec le fournisseur, de sorte qu'il entreprendra la livraison et l'acceptation l'été prochain.