Traduction de «Deposit guarantee scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Deposit Guarantee Scheme Directive | Directive on Deposit Guarantee Schemes | DGSD [Abbr.]
directive relative aux systèmes de garantie des dépôts

deposit guarantee scheme | DGS [Abbr.]
système de garantie des dépôts | SGD [Abbr.]

mutual borrowing facility | mutual borrowing facility between deposit guarantee schemes | mutual borrowing facility between schemes
facilité d'emprunt mutuel

guaranty | guarantee | guaranty deposit | guarantee deposit | deposit
cautionnement | dépôt de garantie | garantie

mutual guarantee scheme [ mutual guarantee association | mutual guarantee society | mutual guarantee fund ]
système de cautionnement mutuel

deposit | guarantee deposit
cautionnement | dépôt

Export Guarantee Scheme
Programme des garanties à l'exportation

Export Credit Guarantee Scheme
Système de garantie des crédits à l'exportation

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

Immediate Participation Guarantee | I.P.G. | pension administration | direct-rated deposit administration
participation immédiate aux résultats du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deposit Guarantee Schemes being obliged to repay a loan to other Deposit Guarantee Schemes under this Article shall not lend to other Deposit Guarantee Schemes.
Un système de garantie des dépôts qui est tenu au remboursement d'un prêt à d'autres systèmes de garantie des dépôts dans le cadre du présent article ne prête pas à un autre système de garantie des dépôts.

In order to ensure that Depositors in all Member States enjoy a similarly high level of protection and that Deposit Guarantee Schemes lend money to each other only if substantial financing efforts have been made by the Deposit Guarantee Scheme concerned, the financing of Deposit Guarantee Schemes should be harmonised at a high level.
Afin que les déposants de tous les États membres jouissent d’un niveau pareillement élevé de protection et que les systèmes de garantie des dépôts ne se prêtent mutuellement des fonds que lorsque celui d’entre eux qui est concerné a consenti des efforts financiers importants, le financement de ces systèmes devrait être harmonisé à haut niveau.

Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.
En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.

[Only where applicable:] Your deposit is covered by a statutory Deposit Guarantee Scheme and a contractual Deposit Guarantee Scheme.
[Uniquement s’il y a lieu:] Votre dépôt est garanti par un système de garantie des dépôts statutaire et par un système de garantie des dépôts contractuel.

In this respect, the European Banking Authority should also collect information on Deposit Guarantee Schemes, in particular on the amount of deposits covered by them, confirmed by competent authorities. It should inform the other Deposit Guarantee Schemes about their obligation to lend.
À cet égard, il conviendrait également qu’elle collecte des informations sur les systèmes de garantie des dépôts, et notamment sur le montant de dépôts qu’ils garantissent, cette donnée devant être confirmée par les autorités compétentes. L’Autorité bancaire européenne devrait informer les autres systèmes de garantie des dépôts de leur obligation de prêt.

In July 2010, the Commission proposed to go further, with a harmonisation and simplification of protected deposits, faster pay-outs and improved financing of schemes, notably through ex-ante funding of deposit guarantee schemes and a mandatory mutual borrowing facility between the national schemes. The idea behind this is that if a national deposit guarantee scheme finds itself depleted, it can borrow from another national fund.
En juillet 2010, la Commission a proposé d’aller plus loin, en harmonisant et en simplifiant les dépôts protégés, en raccourcissant les délais de remboursement et en améliorant le financement des systèmes de garantie des dépôts, notamment par la mise en place d’un financement ex ante et d’une facilité d’emprunt mutuel de caractère contraignant pour les systèmes de garantie des dépôts nationaux – l’idée étant que, si un tel système national a épuisé ses ressources, il peut emprunter auprès des autres systèmes nationaux.

In July 2010, the Commission proposed to go further, with a harmonisation and simplification of protected deposits, faster pay-outs and improved financing of schemes, notably through ex-ante funding of deposit guarantee schemes and a mandatory mutual borrowing facility. The idea behind this is that if a national deposit guarantee scheme finds itself depleted, it can borrow from another national fund.
En juillet 2010, la Commission a proposé d’aller plus loin, en harmonisant et en simplifiant les dépôts protégés, en raccourcissant les délais de remboursement et en améliorant le financement des systèmes de garantie des dépôts, notamment par la mise en place d’un financement ex ante et d’une facilité d’emprunt mutuel de caractère contraignant pour les prêteurs – l’idée étant que, si un système national de garantie des dépôts a épuisé ses ressources, il peut emprunter auprès des autres systèmes nationaux.

The Deposit Guarantee Schemes Directive (94/19/EC) obliges all Member States to set up compensation schemes for depositors.
La directive sur les systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE) impose à tous les États membres l’obligation d’établir un système d’indemnisation des déposants.

The compromise provides for a temporary exemption from the obligation to belong to a deposit-guarantee scheme for five years for certain categories of institution in Spain and Greece; - right for branches in a State where the deposit scheme is more generous than in their home country to belong voluntarily to that State's deposit-guarantee scheme in order to benefit from supplementary cover (topping up).
Le compromis prévoit pour certaines catégories d'établissements en Espagne et Grèce une exemption temporaire à l'obligation d'adhésion à un système de garantie des dépôts pour une durée de cinq ans ; - faculté pour les succursales implantées dans un Etat où le système de garantie est plus généreux que celui de leur pays d'origine d'adhérer de manière volontaire au système de garantie des dépôts de cet Etat pour bénéficier d'une couverture additionnelle ("topping-up").

The Directive also contains the following features: - recognition of alternative schemes protecting credit institutions themselves as being equivalent to deposit-guarantee schemes; - exemption for certain institutions or categories of institution from the obligation to belong to a deposit-guarantee scheme.
Par ailleurs, la directive comporte les éléments suivants : - reconnaissance des systèmes alternatifs, protégeant les établissements de crédit eux-mêmes, comme équivalents aux systèmes de garantie des dépôts ; - exemption pour certains établissements ou catégories d'établissements de crédit de l'obligation d'adhérer à un système de garantie des dépôts.