Traduction de «Deposit-refund scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit-refund scheme
système de consigne

deposit-refund system [ deposit/refund system ]
système de consignation [ formule de dépôt-remboursement ]

Deposit Guarantee Scheme Directive | Directive on Deposit Guarantee Schemes | DGSD [Abbr.]
directive relative aux systèmes de garantie des dépôts

deposit system | deposit-refund system
système de consigne

Standalone Rebate Direct Deposit [ (NOA) Blended Returns Direct Deposit | Refund/Rebate Short Direct Deposit ]
Relevé de paiement dépôt direct

deposit-refund system
système de consignation

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

Deposit Protection Scheme
système de protection des dépôts [ système de garantie des dépôts ]

refundable deposit
frais de consigne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deposit refund schemes are one example of how consumers can be rewarded for sustainable choices.
Les systèmes de consigne sont un moyen parmi d'autres de récompenser les consommateurs pour leurs choix durables.

Getting prices right requires the systematic internalisation of costs through market-based instruments (e.g. taxes, tax breaks, subsidies, tradable permits and deposit-refund schemes).
Assurer la cohérence des prix implique l'internalisation systématique des coûts à l'aide d'instruments de type commercial (par ex. taxes, réductions d'impôts, subventions, permis négociables et systèmes de consigne).

Indeed, Bill C-32 authorizes the government to establish deposit and refund schemes and tradable units schemes.
C'est effectivement ce que fait le projet de loi C-32, puisqu'il permet au gouvernement d'établir des régimes de dépôt et de remboursement ainsi que des régimes de permis échangeables.

The government can impose a deposit refund scheme.
Le gouvernement peut imposer des systèmes de consignation.

The simplest example that we all know of is the deposit refund scheme existing in most provinces for cans, beer bottles, etc.
L'exemple le plus simple que nous connaissons tous est le système de consignation qui est en place dans la plupart des provinces en ce qui concerne les canettes, les bouteilles à bière, etc.

12. Endorses the approach whereby the decision relating to any refund or transfer of contributions made to the guarantee schemes by a credit institution should, in the event of a member leaving a deposit-guarantee scheme, be made by Member States;
12. approuve l'approche laissant aux États membres la décision quant à un remboursement ou transfert des cotisations versées au système de garantie par un établissement de crédit lorsqu'un membre quitte le système de garantie des dépôts;

Those who operate the deposit-guarantee schemes in the Scandinavian countries and the supervisory authorities there must decide for themselves whether contributions are to be reimbursed or whether deposit guarantees in those countries should be treated like insurance policies and not give rise to refund entitlements.
Ceux qui exploitent les systèmes de garantie des dépôts dans les pays scandinaves et les autorités de supervision doivent décider seuls si les cotisations doivent être remboursées ou si les garanties des dépôts dans ces pays doivent être traitées comme des politiques d’assurance et ne pas donner droit à un remboursement.

establishing deposit-refund schemes to encourage recycling.
établir des systèmes de consigne pour promouvoir le recyclage.

For instance, Member States could set up deposit schemes, whereby consumers would pay a surcharge when purchasing batteries or accumulators, which would be refunded when the spent batteries were returned.
Les États membres pourraient par exemple prévoir un système de consigne, par lequel le consommateur paie une taxe à l'achat de piles ou d'accumulateurs qui lui serait remboursée lorsqu'il rapporte les piles usagées.

The German re-use scheme sets up a deposit-refund obligation for certain non-re-usable primary packaging.
Le système allemand de réutilisation impose la consignation obligatoire de certains emballages primaires perdus.