Vertaling van "Design right holder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

disclaimer by the holder of the design right
renonciation de la part du titulaire du dessin ou modèle

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

right holder | beneficiary
ayant droit

holder of a building right
superficiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The objective of this provision is to grant a broad and cumulative protection to a design right holder.
L’objectif de cette disposition est de conférer au titulaire de l'enregistrement une protection étendue et cumulative.

(8) Subject to subsection 49(8), a share of a body corporate issued before the body corporate was continued under this Act is deemed to have been issued in compliance with this Act and with the provisions of the articles of continuance irrespective of whether the share is fully paid and irrespective of any designation, rights, privileges, restrictions or conditions set out on or referred to in the certificate representing the share; and continuance under this section does not deprive a holder of any right or privilege that the holder claims under, or relieve the holder of any liability in respect of, an issued share.
(8) Sous réserve du paragraphe 49(8), les actions émises avant la prorogation d’une personne morale sous forme de société régie par la présente loi sont réputées l’avoir été en conformité avec la présente loi et avec les clauses de prorogation, qu’elles aient été ou non entièrement libérées et indépendamment de leur désignation et des droits, privilèges, restrictions ou conditions mentionnés dans les certificats représentant ces actions; la prorogation, en vertu du présent article, n’entraîne pas la suppression des droits, privilèges et obligations découlant des actions déjà émises.

It is a proven fact that there are no reasons, either economic or legal or with regard to employment, for restricting the rights of design right holders.
Il est prouvé qu'aucune raison, économique, juridique ou relative à l'emploi, ne justifie le fait de restreindre les droits des titulaires de droits de dessins ou modèles.

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

1. Member States shall lay down that, in legal proceedings instituted for infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may order, at the request of the right holder and at the expense of the infringer, that the decision be displayed and published in full or in part in the media designated by the right holder, in compliance with the rules on the protection of natural persons with regard to the treatment of data of a personal nature.
1. Les États membres prévoient que, dans le cadre d’actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires peuvent ordonner, à la demande du titulaire du droit et aux frais du contrevenant, l’affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle dans les médias désignés par le titulaire, dans le respect des règles sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

1. Member States shall lay down that, in legal proceedings instituted for infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may order, at the request of the right holder and at the expense of the infringer, that the decision be displayed and published in full or in part in the newspapers designated by the right holder.
1. Les Etats membres prévoient que, dans le cadre d’actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires peuvent ordonner, à la demande du titulaire du droit et aux frais du contrevenant, l’affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle dans les journaux désignés par le titulaire.

Whereas the Registered Community Design confers upon the right holder a truly exclusive right as regards the use of the design, the Unregistered Design confers upon the right holder only protection against unauthorised reproduction (deliberate copying) of his design.
Tandis que le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire un droit véritablement exclusif d'utilisation du dessin ou modèle, le dessin ou modèle non enregistré ne confère à son titulaire qu'une protection contre la reproduction non autorisée de son dessin ou modèle (copie délibérée).

VI. Design protection and competition 10.1 Like all other intellectual property rights the registered design right confers upon the right holder an exclusive right - namely the right to use the design and to prevent others from doing so unless specially authorised.
VI. La protection des dessins et modèles et la concurrence 10.1. Comme tous les autres droits de propriété intellectuelle, le dessin ou modèle enregistré confère à son titulaire un droit exclusif - à savoir le droit d'utiliser le dessin ou modèle et d'empêcher les autres d'en faire autant sauf s'ils y sont spécialement autorisés.

7. The main characteristics of the Community Design are the following: 7.1 The Registered Community Design The purpose of design protection is to confer upon the right holder an exclusive right in his design including the right to apply the design to any product.
7. Les principales caractéristiques du dessin ou modèle communautaire sont les suivantes : 7.1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré L'objet de la protection du dessin ou modèle est de conférer à son titulaire un droit exclusif sur ce dessin ou modèle, y compris le droit d'incorporer le dessin ou modèle à n'importe quel produit.