Vertaling van "Designated employment schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

designated employment schemes
système des emplois réservés

designing landscape schemes | landscape scheme designing | design landscape schemes | landscape schemes designing
concevoir des projets d’aménagement paysager

Emergency Employment Schemes Branch
Service des programmes d'emploi d'urgence

design database scheme
concevoir un schéma de base de données

designated employment [ protected job ]
emploi réservé [ emploi protégé ]

Meat Industry Employment Scheme
Meat Industry Employment Scheme

person engaged in a re-employment scheme
personne engagée dans un projet d'entreprise

employment scheme
programme consacré à l'emploi

designated employer of fishermen
employeur reconnu de pêcheurs [ personne désignée comme employeur de pêcheurs ]

apply a decorative design to a vehicle | implement decorative design to vehicles | apply decorative design to vehicles | employ decorative design to vehicles
appliquer un design décoratif à des véhicules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) " Government employment" includes, in relation to Canada, employment as a member of the Royal Canadian Mounted Police or the Armed Forces of Canada, employment of any person by the Government of Canada, the government or a municipal corporation of any province, and includes any employment as may be so designated, from time to time, by Canada; in relation to Greece, the employment of public servants and assimilated personnel to the extent that they are subject to a social security scheme, and including any employment as may be so designated, from time to time, by Greece;
f) l'expression «emploi de l'État» comprend : relativement au Canada, l'emploi à un poste de membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées du Canada, l'emploi d'une personne par le Gouvernement du Canada, par le Gouvernement d'une province ou une corporation municipale de toute province, y compris tout emploi désigné comme tel à l'occasion par le Canada; relativement à la Grèce, l'emploi des fonctionnaires et du personnel qui leur est assimilé, dans la mesure où ils sont soumis à un régime de Sécurité sociale, y compris tout emploi désigné comme tel à l'occasion par la Grèce;

It is geared around the fact that this scheme is designed to ensure that employers address working conditions and the employment conditions of the public servant as opposed to broadening that to include things beyond the control of the employer.
Tout le régime est conçu de façon à assurer que les employeurs garantissent les conditions de travail et d'emploi du fonctionnaire, plutôt que d'élargir ces responsabilités à des aspects échappant à son contrôle.

continue to monitor and report regularly on developments concerning the design, implementation and results of Youth Guarantee schemes as part of the annual programme of work of the European Network of Public Employment Services. Ensure that the Employment Committee is informed in that regard.
Continuer d'assurer le suivi et de rendre régulièrement compte des évolutions concernant la conception, la mise en œuvre et les résultats des dispositifs de garantie pour la jeunesse, dans le cadre du programme de travail annuel du réseau européen des services publics de l'emploi; veiller à ce que le comité de l'emploi soit informé à cet égard.

strengthen the capacities of all stakeholders, including the relevant employment services, involved in designing, implementing and evaluating Youth Guarantee schemes, in order to eliminate any internal and external obstacles related to policy and to the way those schemes are developed.
Renforcer les capacités de toutes les parties prenantes, y compris des services de l'emploi concernés, participant à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des dispositifs de garantie pour la jeunesse, afin d'éliminer tous les obstacles internes et externes concernant les politiques et la manière dont ces dispositifs sont élaborés.

Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.
Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

in the case of a scheme relating to an employer's obligations in respect of the benefits set out in Article 3(1), either the employer or the insurer involved or, in default thereof, the body or authority designated by the competent authority of the Member State concerned.
s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant les prestations visées à l'article 3, paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désigné(e) par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

Since the measures are in conformity with the employment aid guidelines adopted by it on 19 July 1995, the Commission has applied the derogation under Article 92(3)(c) of the EC Treaty to the scheme, designed as it is to facilitate the development of employment in Sicily without adversely affecting trade to an extent contrary to the common interest.
Compte tenu de la coherence de ces mesures avec les lignes directrices applicables aux aides en faveur de l'emploi adoptees par la Commission le 19.7.1995, la Commission a admis ce regime a la derogation de l'article 92-3 c) du traite CE du fait qu'il est destine a a faciliter le developpement de l'emploi en Sicile, sans pour autant alterer les echanges dans une mesure contraire a l'interet commun.

The move to a scheme that employs, in part, a generic definition based on the criteria of offence characterization — indictable offences — and sentence length, with five years as the cut-off point, represents a significant divergence from the original policy and design principles of the scheme.
L'adoption d'un régime qui recourt d'une part à une définition générale fondée sur les critères de caractérisation de l'infraction, nommément les actes criminels, et la durée de la peine, cinq ans de prison étant le seuil minimum retenu, représente une différence importante par rapport à la politique originalement retenue et aux principes du régime antérieur.

4. Detailed arrangements: (i) Transitional aid schemes The Commission is proposing that Member States be allowed to introduce income-support schemes covering a period of five years or less (ii) Aid scheme The aids must come within a programme (PAIA - Programme of Agricultural Income Aids) design to define the geographical or administrative area in which potential recipients of the aid are likely to be found. To that end, the Member States must take into account economic and social factors such as non-agricultural employment, the characteristic types of farming, etc.
4. Les modalités : (i) Les aides sont transitoires La Commission propose que les Etats membres puissent mettre en place, s'ils le désirent, un dispositif d'aides au revenu, celles-ci ne pouvant pas être ./. - 3 - octroyées pour une durée supérieure à 5 ans/. - 4 - (ii) Programme d'aides Les aides doivent s'encadrer dans un programme élaboré par l'Etat membre concerné (PARA = programme d'aide au revenu agricole) afin de délimiter les zones géographiques ou administratives où les bénéficiaires potentiels d'aides devraient se situer. Pour cette délimitation, les Etats membres doivent prendre en compte des facteurs économiques et sociaux comme les emplois extra-agricoles, les spéculations caractéristi- ques des exploitations agricoles , etc.