Traduction de «Destination-based taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

destination principle | destination-based taxation | taxation at destination
principe de destination | taxation au lieu de destination

base on base taxation system
système de taxation marge sur marge

lump-sum taxation | expenditure-based taxation
imposition forfaitaire | forfait fiscal

destination-based tax
taxe à l'utilisation

destination base unit
unité de base destination

base taxation on income
asseoir l'impôt sur le revenu

base taxation/to
asseoir un impôt

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its 2016 VAT Action Plan, the Commission announced its plan to introduce definitive arrangements based on the principle of taxation in the Member State of destination.
En 2016, dans son plan d'action sur la TVA, la Commission a annoncé qu'elle avait l'intention de mettre en place un régime définitif reposant sur le principe de l'imposition dans l'État membre de destination.

Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases. A European Agenda on Migration – Developing a holistic approach covering both legal migration, to make the EU a more attractive destination for highly skilled people and companies, and improving the management of migration into the EU through greater cooperation with third countries, solidarity among our Member States and fighting human trafficking. Deeper Economic and Monetary Union: Strengthening the architecture of the EMU to maintain citizens' and markets' confidence, improving economic governance and reinvigorating social dialogue at all levels.
la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes; une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés; un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains; une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer l ...

TAKES NOTE of the Commission’s view that, in a VAT system based on taxation at destination, a One-Stop-Shop is a crucial instrument to facilitate access to the single market.
PREND NOTE du point de vue exprimé par la Commission selon lequel, dans un système de TVA fondé sur l'imposition au lieu de destination, un système de guichet unique est un instrument essentiel pour faciliter l'accès au marché unique;

16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission's Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;
16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission’s Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;
16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

In accordance with the general principle of turnover taxation, the amount of a VAT receivable paid in the price of a product or a service that is subjected to VAT charged in a Member State of destination, could constitute a base to a claim for reduction of the VAT payable.
Conformément au principe général de taxation sur le chiffre d'affaires, le montant de la TVA exigible sur le prix d'un produit ou d'un service soumis à la TVA appliquée dans un État membre de destination pourrait fonder un droit à la réduction de la TVA due.

The ESC notes that there are big differences between current VAT rates in the Member States: although the transitional scheme (taxation based on the country-of-destination principle) is complicated, the ESC feels that it operates in a fairly acceptable manner.
De grandes différences existent entre les taux de TVA en vigueur dans les différents Etats membres : le système transitoire (taxation selon le principe du pays de destination), bien que compliqué, fonctionne de façon relativement acceptable, estime le Comité.

Alternative sources of taxation, especially those destined to preserve the environment or on capital revenues, will be necessary, unless revenue losses can be compensated by increased revenue from growth or by a parallel reduction in public expenditure More effective labour market policies based on the combination of income support schemes and active policies, offering individualised support and training and retraining possibilities, and assisting and encouraging the unemployed in their search for jobs.
D'autres sources de taxation, en particulier celles qui sont destinées à préserver l'environnement ou qui frappent les revenus du capital, seront nécessaires, à moins que l'on ne puisse compenser les pertes de recettes par des recettes accrues provenant de la croissance ou par une réduction concomitante des dépenses publiques Adopter des politiques de l'emploi plus efficaces qui soient fondées sur une combinaison des régimes de prestations sociales et de politiques actives, qui offrent un soutien et des possibilités de formation et de requalification individualisés et qui aident et encouragent les chômeurs dans leur recherche d'un emploi.