Vertaling van "Detention while awaiting trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

detention on suspicion | in custody awaiting trial
arrestation préventive

Rules Governing the Detention of Persons Awaiting Trial or Appeal
Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel ou détenues sur l'ordre du Tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Bill C-7, temporary detention while awaiting trial is mentioned.
Dans le projet de loi C-7, on parle de détention provisoire en attente du procès.

Very often, criminal courts order the detention, while awaiting trial; of non-residents because there is a fear of flight and that they will not turn up for trial. A suspect who is resident in the country would in a similar situation often benefit from a less coercive supervision measure, such as reporting to the police or a travel prohibition.
Très souvent, les juridictions pénales ordonnent la mise en détention des non-résidents en instance de jugement de crainte qu'ils ne prennent la fuite et qu’ils ne comparaissent pas au procès, tandis qu’un suspect ayant la qualité de résident dans le pays concerné bénéficiera généralement, dans une situation comparable, d’une mesure de contrôle moins coercitive, comme l’obligation de se présenter à la police ou une limitation de sa liberté de circulation.

At present, the system does not allow violent and repeat young offenders to be held in detention while awaiting trial, even if they present a danger to society.
Actuellement, le système ne permet pas de garder les jeunes contrevenants violents et récidivistes en détention dans l'attente de leur procès, même s'ils présentent un danger pour la société.

The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.
La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.

These reforms include ensuring that the protection of the public is always considered as a principle in dealing with young offenders and strengthening the pre-trial detention provisions to enable the detention of youth who are spiralling out of control and who would pose a risk to the public safety by committing serious offences if released while awaiting trial.
Ces réformes visent notamment à faire en sorte que la protection du public entre toujours en ligne de compte, comme principe de base, dans le traitement des jeunes contrevenants, et à renforcer les dispositions sur la détention avant le procès, pour qu'on puisse incarcérer les jeunes incontrôlables qui présentent un risque pour la sécurité publique et sont susceptibles de commettre des infractions graves s’ils sont remis en liberté en attendant leur procès.

Regarding Mr Kuc’s remarks on the length of detention while awaiting trial, I admit that this would be a scandal if it occurred, but it is outside the jurisdiction of the European Union.
En ce qui concerne les remarques de M. Kuc sur la durée de la détention provisoire, j'admets que cela serait un scandale si cela devait se passer de cette manière, mais cela dépasse le cadre de la juridiction de l'Union européenne.

Since February 1999 they were forced to spend eight years in detention while awaiting trial in Libya, falsely accused of having deliberately infected hundreds of Libyan children with HIV.
Accusés à tort d’avoir délibérément infecté des centaines d’enfants libyens avec le virus du SIDA, ils avaient été arrêtés en février 1999 et incarcérés ensuite huit années dans une prison libyenne dans l’attente de leur procès.

22. Notes the commitment by the European Council and the Commission to adopt by December 2000 a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions and the necessary approximation of legislation in both civil and criminal matters, and urges that this should include measures to ensure consistent and adequate standards of legal and judicial practice throughout the Union including the provision of legal aid and the establishment of a “Euro-bail” system enabling those charged to go home while awaiting trial; stresses that the principle of mutual recognition has to be complemented by the agreeing of minimum standards in order to improve confidence in other judicial systems;
22. prend acte de l'engagement du Conseil européen et de la Commission à adopter, avant décembre 2000, un programme visant à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que le rapprochement nécessaire des législations, tant civiles que pénales; demande instamment que ce programme comporte des mesures garantissant des normes cohérentes et adaptées pour les pratiques juridiques et judiciaires dans l'ensemble de l'Union, y compris en ce qui concerne l'aide judiciaire et l'instauration d'un système de "caution européenne” permettant aux accusés d'attendre à domicile l'ouverture de leur procès; souligne que le principe de la reconnaissance mutuelle doit avoir pour corollaire l'adoption de normes minimales en sorte d'accroître la confiance dans les autres systèmes judiciaires;

18. Notes the commitment by the European Council and the Commission to adopt by December 2000 a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions and the necessary approximation of legislation in both civil and criminal matters, and urges that this should include measures to ensure consistent and adequate standards of legal and judicial practice throughout the Union including the provision of legal aid and the establishment of a “Euro-bail” system enabling those charged to go home while awaiting trial;
18. prend acte de l'engagement du Conseil européen et de la Commission à adopter, avant décembre 2000, un programme visant à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que le rapprochement nécessaire des législations, tant civiles que pénales; demande instamment que ce programme comporte des mesures garantissant des normes cohérentes et adaptées pour les pratiques juridiques et judiciaires dans l'ensemble de l'Union, y compris en ce qui concerne l'aide judiciaire et l'instauration d'un système de "caution européenne" permettant aux accusés d'attendre à domicile l'ouverture de leur procès;

citizens of a Member State who for any reason (victims or perpetrators of an offence, etc.) are brought before the civil or criminal judicial authorities of another Member State are given adequate guarantees and assistance (e.g. interpretation into their own language, free legal aid if they do not have the means to pay for it, and the right to be properly informed about and assisted in connection with the related application procedures), with a convention being established to allow provision for bail to be granted to allow the citizen to return to his/her home country while ...[+++] class=yellow2> awaiting trial;
où soient reconnues des garanties et des facilités appropriées aux citoyens d’un État membre qui, pour quelque raison que ce soit (victime, responsable.), doivent nouer des relations avec les autorités judiciaires civiles ou pénales d’un autre État membre (interprétation dans la langue du citoyen concerné, assistance judiciaire gratuite garantie par l'État en cas de revenus insuffisants et droit à être informé et assisté correctement lors des procédures d'accès à cette assistance); une convention doit être établie pour permettre la mise en liberté sous caution, de manière que, dans l'attente du procès, le citoyen puisse retourner dans son pays d'origine;