Vertaling van "Development Charges Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Development Charges Act
Loi sur les redevances d'exploitation

develop a performance using different artistic means | develop an act | create an act | develop a performance
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Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]
Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]

Economic Development Act [ Industrial Development and Expansion Act | New Brunswick Development Corporation Act | Guarantee Act ]
Loi sur le développement économique [ Loi sur le développement et l'expansion de l'industrie | Loi sur la Société de développement du Nouveau-Brunswick | Loi sur les garanties ]

Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]
Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Export Market Development Grants Act | EMDG [Abbr.]
loi sur les aides au développement des marchés d'exportation

Hospital Charges Act
Loi sur les tarifs hospitaliers

Health Care Charges Act
Loi sur les tarifs des soins de santé

Federal Act of 19 March 2010 on the Charge for using National Highways | Vignette Act [ VignettA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales | Loi sur la vignette autoroutière [ LVA ]

Federal Act of 6 October 1989 on the Promotion of Extra-Curricular Youth Activities | Youth Development Act [ YDA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires | Loi sur les activités de jeunesse [ LAJ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Any amount appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which this section comes into force to defray the charges and expenses of the Canadian International Development Agency that is unexpended is deemed to have been appropriated to defray the charges and expenses of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development.
18. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale, aux frais et dépenses de l’Agence canadienne de développement international sont réputées être affectées aux frais et dépenses du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

219. Any amount appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which this section comes into force to defray the charges and expenses of the Department of Human Resources and Skills Development that is unexpended is deemed to have been appropriated to defray the charges and expenses of the Department of Employment and Social Development.
219. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale, aux frais et dépenses du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont réputées être affectées aux frais et dépenses du ministère de l’Emploi et du Développement social.

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for ETCS, certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies.
(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

In order to ensure proper monitoring of the rail market and good regulation with regard to the levying of charges for the use of railway infrastructure and allocation of railway infrastructure capacity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for European Train Control System (ETCS), certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decisions developed by regulatory bodies.
Afin d'assurer une surveillance efficace du marché ferroviaire et une réglementation adéquate en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure et la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS), à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 60a concerning the scope of market monitoring in accordance with Article 15(5), certain elements of the network statement in accordance with Article 27(2), certain principles of charging in accordance with Article 31(3) and (5), the temporary reduction of the infrastructure charges for ETCS in accordance with Article 32(3), certain elements of the performance scheme in accordance with Article 35(2), the criteria to be followed regarding the requirements with regard to applicants for infrastructure in accordance with Article 41(3), the schedule for the allocation process in accordance with Article 43(1), the regulatory accounts in accordance with Article 56a(5) and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies in accordance with Article 57(7).
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 60 bis en ce qui concerne le champ d'application de la surveillance du marché visé à l'article 15, paragraphe 5, certains éléments du document de référence du réseau visé à l'article 27, paragraphe 2, certains principes de tarification visés à l'article 31, paragraphes 3 et 5, l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ETCS visé à l'article 32, paragraphe 3, certains éléments du système d'amélioration des performances visé à l'article 35, paragraphe 2, les critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure en vertu de l'article 41, paragraphe 3, le calendrier du processus de répartition des capacités visé à l'article 43, paragraphe 1, les comptes réglementaires visés à l'article 56 bis, paragraphe 5, et les pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle en vertu de l'article 57, paragraphe 7.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 60 concerning the scope of market monitoring in accordance with Article 15, certain elements of the network statement in accordance with Article 27, certain principles of charging in accordance with Article 31, the temporary reduction of the infrastructure charges for ETCS in accordance with Article 32(3), certain elements of the performance scheme in accordance with Article 35, the criteria to be followed regarding the requirements with regard to applicants for infrastructure in accordance with Article 41, the schedule for the allocation process in accordance with Article 43, the regulatory accounts in accordance with Article 56a and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies in accordance with Article 57.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vertu de l'article 60 concernant le champ d'application de la surveillance du marché visé à l'article 15, certains éléments du document de référence du réseau visé à l'article 27, certains principes de tarification visés à l'article 31, l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS visé à l'article 32, paragraphe 3, certains éléments du système d'amélioration des performances visé à l'article 35, les critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure en vertu de l'article 41, le calendrier du processus de répartition des capacités visé à l'article 43, les comptes réglementaires visés à l'article 56 bis et les pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle en vertu de l'article 57.

Adjustments to projected statutory spending are provided for information purposes only and include: $1.1 billion to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund from the Department of Natural Resources; $1 billion from Health Canada for individuals infected with the hepatitis C virus through the Canadian blood supply before 1986 and after 1990; $561 million from Agriculture and Agri-Food Canada to help producers with the transition from the current business risk programming to the new Agri-Invest Program; $437 million in payments to the provinces under the Softwood Lumber Products Export Charge Act; $189 million for the Newfoundland and Labrador Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments; $63 million from Agriculture and Agri-Food Canada under the disaster relief framework that provides a coordinated process for federal, provincial and territorial governments to respond to agricultural disasters; and $42 million to Human Resources and Skill Development Canada to support increases to the forecast of Canada Education Savings Grant payments, mainly due to the enhancements announced in the 2007 budget.
Les rajustements aux dépenses législatives prévues sont présentés dans le budget supplémentaire à titre d'information seulement. Ils comprennent 1,1 milliard de dollars pour le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures du ministère des Ressources naturelles; 1 milliard de dollars de la part de Santé Canada pour l'indemnisation des personnes ayant contracté l'hépatite C par l'entremise des réserves de sang canadiennes avant 1986 et après 1990; 561 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour aider les producteurs à passer du programme actuel de gestion des risques de l'entreprise au nouveau programme Agri-investissement; 437 millions de dollars versés aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre; 189 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador; 63 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour le cadre d'aide en cas de catastrophe qui offre un processus coordonné qui permettra aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de réagir rapidement en cas de catastrophe; et $42 millions de dollars à Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour appuyer les augmentations prévues aux paiements de la Subvention canadienne d'épargne-études, causées essentiellement par les améliorations annoncées dans le budget de 2007.

A. whereas the first railway package, which was adopted in 2001 and contains three directives on the development of the Community's railways, on the licensing of railway undertakings and on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification, was intended to revitalise the rail industry by acting as a first step towards the creation of an integrated European railway area, and to provide a sound financial structure to bring this about,
A. considérant que le premier paquet ferroviaire, qui a été adopté en 2001 et contient trois directives portant respectivement sur le développement des chemins de fer communautaires, sur les licences des entreprises ferroviaires et sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, était destiné à revitaliser le secteur ferroviaire en faisant office de première étape vers la création d'un espace ferroviaire européen intégré, et à fournir une structure financière saine pour parvenir à cette fin,

Directly attached to the Prime Minister's office, the National Development Office will be in charge of co-ordinating the preparation of the National Development Plan and act as the managing authority for the future Objective 1 Community Support Framework (CSF) and for the Cohesion Fund.
Directement rattachée au cabinet du Premier ministre, l'Office national de développement sera chargé de coordonner la préparation du plan national de développement et deviendra l'autorité de tutelle du futur cadre communautaire d'appui (CCA) de l'Objectif 1 et du Fonds de cohésion.