Traduction de «Direct Issue unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Direct Issue unit
unité de Distribution directe

unit of issue [ issue unit ]
unité de distribution [ unité de comptage ]

direct issue
article à distribution directe

drive direction control unit
unité de commande du sens de la marche

single shot directional survey unit
mesure au photoclinomètre-compas simple

multishot directional survey unit
mesure au photoclinomètre-compas multiple

downlight | direct luminaire | direct lighting unit
luminaire à éclairage dirigé vers le bas | luminaire éclairant vers le bas | luminaire à éclairage direct | luminaire pour éclairage direct

airstream direction sensing unit cover | ADSU cover | TRU-209/A sensing unit cover
housse de la sonde d'incidence

direct regasification unit
unité de regazéification à échange direct

AC direct wired unit
appareil c.a. à raccordement direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aircraft belonging to the United Kingdom and operated by the United Kingdom armed services or the United Kingdom Ministry of Defence may, on a reciprocal basis and subject to these Regulations and in compliance with orders and directions issued by the Minister of National Defence, fly in or over, land in and take off from Canada and the territorial waters thereof.
2. Les aéronefs appartenant au Royaume-Uni et utilisés par les forces armées du Royaume-Uni ou par le ministère de la Défense du Royaume-Uni peuvent, en vertu d'une entente réciproque et sous réserve du présent règlement, et conformément aux ordres et directives édictés par le ministre de la Défense nationale, pénétrer au-dessus du territoire et des eaux territoriales du Canada et les survoler, y atterrir et en décoller.

2. Aircraft belonging to the United States and operated by the United States armed services or the Department of Defence of the United States may, on a reciprocal basis and subject to these Regulations and in compliance with orders and directions issued by the Minister of National Defence, fly in or over, land in and take off from Canada and the territorial waters thereof.
2. Les aéronefs appartenant aux États-Unis et utilisés par les forces armées ou le département de la Défense des États-Unis peuvent, en vertu d’une entente réciproque et sous réserve du présent règlement, et conformément aux ordres et directives édictés par le ministre de la Défense nationale, pénétrer ou survoler l’espace aérien et les eaux territoriales du Canada, ainsi qu’atterrir au Canada et en décoller.

(b) any transaction, including the issue redemption, purchase or sale of a unit of a class of formal equity or of a class of forward equity, other than the issue of a share deemed to be issued and outstanding under section 22 or subsection 23(1) for the purposes of the determination of the Canadian ownership rate stated in a certificate, in which any of the following persons have participated directly or indirectly:
b) toute transaction, incluant l’émission rédemptoire, l’achat ou la vente d’une unité d’une catégorie de participation ordinaire ou d’une catégorie de participation à terme autre que l’émission d’une action réputée émise et en circulation en vertu de l’article 22 ou du paragraphe 23(1) pour la détermination du taux de participation canadienne mentionné dans un certificat, à laquelle une des personnes suivantes aurait participé directement ou indirectement :

Once the commander of the army has concurred with the direction issued by the line of governance, the director of army doctrine and the centres of excellence implement the necessary changes, and the army lessons-learned centre uses a variety of communication methods to ensure that the changes are understood by all the units and soldiers.
Une fois que le commandant de l'Armée de terre a approuvé l'orientation annoncée par la ligne de gouvernance, le directeur de la doctrine de l'Armée de terre et les centres d'excellence mettent en oeuvre les changements nécessaires, puis le Centre des leçons retenues de l'Armée a recours à divers modes de communication pour s'assurer que les changements sont compris par toutes les unités et tous les soldats.

they have been admitted to trading on a regulated market in a Member State within the meaning of point (c) of Article 2(1) of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council prior to 31 December 2010 and the denomination per unit of which is, at the date of issue, at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in another currency, equivalent, at the date of issue, to at least EUR 50 000.
ils ont été admis avant le 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , et leur valeur nominale unitaire, à la date d'émission, est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente à 50 000 EUR à la date d'émission.

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

The requirement to issue an energy performance certificate does not apply where a certificate, issued in accordance with either Directive 2002/91/EC or this Directive, for the building or building unit concerned is available and valid.
L’obligation de délivrer un certificat de performance énergétique ne s’applique pas lorsqu’est disponible et valable, pour le bâtiment ou l’unité de bâtiment concernés, un certificat délivré conformément à la directive 2002/91/CE ou à la présente directive.

In order to ensure a uniform application of Directive 85/611/EEC, to help Member States to develop a common understanding as to whether a given asset category is eligible for a UCITS and to ensure that the definitions are understood in a manner consistent with the principles underlying Directive 85/611/EEC, such as those governing risk-diversification and limits to exposure, the ability of the UCITS to redeem its units at the request of the unit-holders and to calculate its net asset value whenever units are issued or redeemed, it is necessary to provide competent authorities and market participants with more certainty in this respect.
En vue de garantir une application uniforme de la directive 85/611/CEE, d’aider les États membres à s’accorder sur la question de savoir si une catégorie donnée d’actifs est éligible à l’investissement d’un OPCVM et d’assurer que les définitions soient interprétées d’une manière cohérente avec les principes qui sous-tendent la directive 85/611/CEE, et notamment les principes régissant la diversification et la limitation des risques, la capacité de l’OPCVM de racheter ses parts à la demande des porteurs et de calculer sa valeur d’inventaire nette chaque fois que des parts sont émises ou rachetées, il importe de renforcer la sécurité juridique à cet égard pour les autorités compétentes comme pour les acteurs du marché.

Because of the more recent indications of the European Union's likelihood of moving on the issue, we are pursuing on an urgent basis with the European Union, with the United States and Russia, with other countries directly involved in the issue, to design and agree on what is called a more humane trap so that we can resolve the issue during the current calendar year.
Étant donné qu'il y a maintenant lieu de penser que les Européens entendent aller de l'avant avec leur réglementation, on a entrepris de toute urgence des pourparlers avec l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et d'autres pays directement en cause dans cette affaire pour concevoir un piège plus humain et nous entendre sur son utilisation, afin que nous puissions régler cette question pendant l'année civile en cours.