Traduction de «Direct billing and direct payment method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct billing and direct payment method
tiers-payant

Manpower Training Program - Direct Payment Method [ Manpower Training Programme - Direct Payment Method ]
Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode du paiement direct

direct deposit payment method
méthode de paiement par virement automatique

direct B.L. | direct bill of lading
connaissement sans transbordement

direct interest deposit | direct deposit of interest payments
dépôt direct d'intérêts

direct application of Kjeldahl's method | direct Kjeldahl digestion
attaque directe selon Kjeldahl | Kjeldahlisation directe

direct pension deposit | direct deposit of pension payments
dépôt direct de pensions

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

direct write-off method | direct writeoff method | direct charge-off method | direct method | writeoff method
méthode de la passation directe en charges | passation directe en charges | méthode directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A clear shift to alternatives and the emergence of new payment methods compared to classic credit transfers or cheques is taking place (e.g. direct debit, cards, internet- , e- or m-payments).
On assiste de plus en plus à l'utilisation de nouvelles méthodes de paiement au détriment des virements et chèques classiques (par exemple, débit direct, cartes, paiements par internet, paiements électroniques ou m-paiements).

As the direct debit technique is already used on a national basis as an increasingly convenient and effective payment method, it should be extended to the whole Internal Market.
Cette technique étant déjà de plus en plus utilisée au niveau national pour des raisons de commodité et d'efficacité, il serait souhaitable de l'étendre à l'ensemble du marché intérieur.

(d) payment methods offered and any cost differences due to the payment method, and available facilities to safeguard bill transparency and monitor the level of consumption.
d) les modes de paiement proposés et les éventuelles différences de coût en fonction du mode de paiement, et les dispositifs en place pour garantir la transparence de la facturation et permettre le suivi du niveau de consommation.

It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.
Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l’Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d’utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.

(da) payment methods offered and any differences in costs due to the payment method chosen, and available facilities to safeguard bill transparency and monitor the level of consumption ;
les modes de paiement proposés et les éventuelles différences de coût en fonction du mode de paiement choisi, et les dispositifs en place pour garantir la transparence de la facturation et permettre le suivi du niveau de consommation;

67. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;
67. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;

69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;
69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;

It was a decision that came about because the UK Government reduced its subsidy to sub-post offices and it changed its payments of benefits into a direct payments method. That was one of the major reasons why, along with Royal Mail cutbacks, sub-post offices closed in the United Kingdom.
Cette décision a été prise parce que le gouvernement britannique a réduit le montant de ses subventions et a abandonné sa méthode de paiement pour une méthode de paiements directs. C’est l’une des principales raisons - avec les licenciements effectués par la Royal Mail - qui expliquent la fermeture des petits bureaux de poste au Royaume-Uni.

In addition, the Regulation should be extended to cover direct debits, a payment method not yet available across borders.
De plus, le règlement devrait être élargi aux domiciliations, un instrument de paiement non disponible encore au niveau transfrontalier.

This Directive should be limited to payments made as remuneration for commercial transactions and does not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, e.g. payments under the laws on cheques and bills of exchange, payments made as compensation for damages including payments from insurance companies ;
il convient de limiter la portée de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales et de ne pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d'autres types de paiement, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l'indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d'assurance;