Vertaling van "Direct control commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct control commitment
validation à contrôle direct

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

hierarchical control commitment [ hierarchical control commit ]
validation à contrôle hiérarchisé

direct progressive control system | direct-control system | distributed-control system
autocommutateur à commande directe | système à commande directe | système à sélection directe

directional control | directional flight control
contrôle directionnel | maniabilité en lacet

emergency in-flight refuelling directional control [ emergency inflight refuelling directional control | emergency inflight refueling directional control ]
distributeur de ravitaillement en vol de secours

antitorque pedals | directional control pedals | directional pedals | tail rotor control pedals | tail rotor antitorque control pedals | yaw pedals | foot pedals | pedals | rudder pedals | tail rotor pedals
palonnier | pédales de direction

direct operation | direct control
manœuvre directe

absolute pointing | absolute mapping | direct control pointing | direct pointing
pointage absolu | pointage direct

directional control
commande de direction | commande de guidage (roues AV)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) Nothing in this section justifies a public officer or a person acting at his or her direction in committing an act or omission — or a public officer in directing the commission of an act or omission — that constitutes an offence under a provision of Part I of the Controlled Drugs and Substances Act or of the regulations made under it.
(14) Le présent article n’a pas pour effet de justifier un fonctionnaire public de commettre un acte ou une omission qui constituerait une infraction à une disposition de la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de ses règlements, ou d’en ordonner la commission, ni de justifier une personne agissant sous sa direction de commettre un tel acte ou une telle omission.

Looking to the future and the age of electronic transactions, you'd probably be surprised if you knew how many Canadian transactions are currently being processed in the U.S. I suspect the Canadian Payments Association will become an affiliate of the U.S. clearing system if you allow things to carry on under the direct control of just the banks, in spite of what they might have said and what I've heard them say to your committee or other committees about them being very committed to Canada.
À propos des perspectives d'avenir et de l'ère des transactions électroniques, vous seriez probablement étonnés d'apprendre combien de transactions canadiennes sont traitées aux États-Unis. Je suppose que l'Association canadienne des paiements deviendra une association affiliée au système de compensation américain si l'on permet aux banques d'avoir le contrôle direct et exclusif, malgré ce qu'elles ont pu affirmer et même si elles vous ont dit, ainsi qu'à d'autres comités, qu'elles étaient très soucieuses des intérêts du Canada.

Involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable: After the Séléka took control of Bangui on 24 March 2013, Nourredine Adam was appointed Minister for Security, then Director General of the ‘Extraordinary Committee for the Defence of Democratic Achievements’ (Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques — CEDAD, a now-defunct CAR intelligence service).
A préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas: Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui disparu.

other persons and entities not covered by Annex III that have engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015) or in this Decision; having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA, UNSCR 2231 (2015) or this Decision; having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, or having been owned or controlled by designated persons or entities, as listed in Annex IV’.
les autres personnes et entités non mentionnées à l'annexe III qui ont participé, ont été directement associées ou ont apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) ou dans la présente décision; ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action, la RCSNU 2231 (2015) ou la présente décision, ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action, ladite résolution ou la présente décision; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres, ou ont été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d'entités désignées; ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe IV».

other persons and entities designated by the Security Council as having engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015); having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA or UNSCR 2231 (2015); having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, or having been owned or controlled by designated persons or entities, as listed in Annex III;
les autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité comme ayant participé, ayant été directement associées ou ayant apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015); ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action ou la RCSNU 2231 (2015) ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action ou avec ladite résolution; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres, ou ayant été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d'entités désignées; ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe III;

Following a public consultation launched last year and the analysis of possible options for revision within an impact assessment, the Directive could be strengthened, adapted to international tobacco control commitments, new developments in tobacco products and advances in science.
À la suite d’une consultation publique lancée l’année dernière, et après l’analyse des options possibles pour une révision dans le contexte d’une analyse des incidences, la directive pourrait être renforcée et adaptée aux engagements internationaux en matière de lutte contre le tabac, aux nouvelles évolutions des produits du tabac et aux progrès de la science.

(b) it is committed in one country but a substantial part of its preparation, planning, direction or control takes place in another country;
b) elle est commise dans un seul pays, mais une part importante de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre pays;

It operates the European Reference Laboratory of Air Pollution (ERLAP) to provide scientific and technical support for preparing and implementing EU air quality directives and to assist Commission services in their air pollution control commitments.
Il dirige le Laboratoire européen de référence pour la pollution atmosphérique (ERLAP) qui apporte un soutien scientifique et technique à la préparation et à la mise en œuvre des directives de l'UE sur la qualité de l'air et qui aide les services de la Commission dans leurs travaux sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

The Committee would like to point out, however, that the vast majority of plants of this kind have had to reduce their emission levels substantially during this period, as a result of the application of stricter national or local standards, the imminent entry into force of the Integrated Pollution Prevention and Control Directive and the commitments entered into under the 1979 UNECE Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution.
Le Comité rappelle toutefois qu'au cours de la période considérée, l'immense majorité de ces installations a dû réduire de manière substantielle ses niveaux d'émission, que ce soit par l'application de normes nationales ou locales plus strictes ou du fait de l'entrée en vigueur imminente de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et des engagements contractés dans le cadre de la Convention CEE-UNO de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

The Environment Council concluded its affairs at midnight after a day's negotiations which produced two firm decisions: a resolution on the European Year of the Environment which committed member states to continuing the work of the Year and a Community directive controlling emissions of chloroform from industrial plant into the environment.
Le Conseil de l'environnement a terminé ses travaux à minuit, après une journée de négociations qui a débouché sur deux décisions fermes : une résolution sur l'Année européenne de l'environnement qui engage les Etats membres à poursuivre les travaux entrepris au cours de l'Année et une directive communautaire sur le contrôle des rejets dans l'environnement du chloroforme provenant des installations industrielles.