Vertaling van "Direct public offering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct public offering
introduction directe en bourse

Directive 2003/71/EC on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading | Prospectus Directive | PD [Abbr.]
directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE

public offer for sale | public offering | public offering of shares
offre publique | offre publique de vente | OPV [Abbr.]

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

public issue | offer for sale | public distribution | public offering
appel public à l'épargne | APE

direct offer to the public
offre faite directement au public

Public Offering, Manitoba Preference and Employee Offering Regulation
Règlement sur l'émission publique des actions, la préférence au Manitoba et l'émission des actions aux employés

public issue [ public distribution | public offering ]
appel public à l'épargne [ APE | émission publique ]

public offering | public placement
offre publique | émission publique sur le marché | placement de titres dans le public

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new Public Procurement Directives do not define which type of e-signatures should be used in electronic tendering but leave the choice to the Member States provided it is consistent with national law implementing Directive 1999/93/EC.[15] This reflects the current practice for the submission of paper offers for which EU procurement Directives do not regulate the modalities for signing and securing offers.
Les nouvelles directives sur les marchés publics n’imposent pas les types de signature électronique à utiliser dans les appels d’offres électroniques, mais en laisse le choix aux États membres, à condition qu’il soit cohérent avec le droit national mettant en œuvre la directive 1999/93/CE[15]. Cela reflète la pratique actuelle en ce qui concerne la soumission d’offres sur papier, dont les directives communautaires sur les marchés publics ne régissent pas les modalités de la signature et de la sécurisation.

for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

The lessons of the recent past, of the financial crisis triggered by excessive speculation by investment funds, should lead us to welcome this directive, which offers greater guarantees of protection to the public.
Les leçons du récent passé, de la crise financière née de la spéculation excessive de fonds d’investissement, devraient nous conduire à faire bon accueil à cette directive qui présente de plus grandes garanties de protection du public.

In order to allow for the efficient application of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , Directive 2003/71/EC and Directive 2004/109/EC and to clarify underlying problems of differentiation and overlaps, the Commission should put forward a definition for each of the terms ‘primary market’, ‘secondary market’ and ‘public offer’.
Pour permettre une application efficace de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , de la directive 2003/71/CE et de la directive 2004/109/CE et pour clarifier les problèmes sous-jacents de différenciation et de double emploi, la Commission devrait proposer une définition pour chacun des termes «marché primaire», «marché secondaire» et «offre publique».

The text, which is now to be ratified democratically, contains only steps in the right direction: it offers more scope in order to commit to those areas of policy in an open, transparent, democratic and effective manner where the Union can, and should, add value for the benefit of the public.
Le texte, qui doit désormais être ratifié par la voie démocratique, ne contient que des mesures allant dans la bonne direction: il offre une marge de manœuvre élargie afin de s’engager, de manière ouverte, transparente, démocratique et efficace, à des domaines où l’Union peut, et devrait, apporter une valeur ajoutée dans l’intérêt de la population.

(iii)for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
iii)pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

By lowering the price/weight threshold reserved for public postal services and by liberalising mailshots or cross-border post, the second directive may offer the most profitable sectors to the competitive sector.
En abaissant le seuil prix/poids, réservé aux postes publiques et en libéralisant le publipostage ou le courrier transfrontalier, la deuxième directive peut offrir à la concurrence les secteurs les plus rentables.

In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application in the Community of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), adopt implementing measures concerning dissemination of advertisements, notices, posters announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading, before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription. These technical rules shall be adopted by the Commission within 180 days after the entry into force of this Directive.
5. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et de garantir une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, des règles de mise en œuvre concernant la diffusion, avant que le prospectus n'ait été mis à la disposition du public ou que la souscription n'ait été ouverte, d'annonces, avis et affiches annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de les faire admettre à la négociation, dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la directive.

The dissemination of advertisements, notices, posters announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading, before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription shall also comply with technical rules laid down in accordance with the procedure referred to in Article 22(2). These technical rules shall be adopted by the Commission within 180 days after the entry into force of this Directive.
5. La diffusion, avant que le prospectus n'ait été mis à la disposition du public ou que la souscription n'ait été ouverte, d'annonces, avis et affiches annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de les faire admettre à la négociation est autorisée selon les règles techniques détaillées adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la directive.