Traduction de «Directive on Consumer Rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

direct-to-consumer [ direct-to-customer ]
directement au consommateur

direct-to-consumer advertising | DTCA [Abbr.]
publicité directe au consommateur

direct to consumer | DTC [Abbr.]
directement au consommateur

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes terrorist content, child sexual abuse material (Directive on combating sexual abuse of children), illegal hate speech (Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law), , commercial scams and frauds (such as Unfair commercial practices directive or Consumer rights directive) or breaches of intellectual property rights (such as Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society).
Cela recouvre le contenu à caractère terroriste, le matériel pédopornographique (directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants), les discours de haine illégaux (décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal), les escroqueries et fraudes commerciales (directive sur les pratiques commerciales déloyales ou directive relative aux droits des consommateurs) ou les violations des droits de propriété intellectuelle (directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information).

Cooperation is common to various consumer-related pieces of legislation, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the E-commerce Directive, the Consumer Rights Directive or the Unfair Contract Terms Directive.
La coopération est un élément commun à divers actes législatifs touchant à la protection des consommateurs, comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive relative aux droits des consommateurs ou la directive concernant les clauses abusives dans les contrats.

The cooperation is applicable to consumer rules covering various areas, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the Consumer Rights Directive or the Sales and Guarantee Directive.
La coopération s'applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines, tels que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs ou la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

The cooperation is applicable to consumer rules covering various areas, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the E-commerce Directive, the Consumer Rights Directive or the unfair contract terms Directive.
La coopération s'applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines, tels que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits des consommateurs ou la directives sur les clauses abusives dans les contrats.

70. Notes in addition that the provisions of the E-Commerce Directive have been subsequently enhanced by the Unfair Commercial Practices Directive, the Consumer Rights Directive and other components of the consumer acquis, and that these directives need to be properly enforced and apply as much to traders using online platforms as to traders in traditional markets; calls on the Commission to work with all stakeholders and Parliament to introduce clear guidance on the applicability of the consumer acquis to traders using online platforms and, where necessary, assistance to Member State consumer protection authorities to properly enforce consumer law;
70. note, par ailleurs, que les dispositions de la directive sur le commerce électronique ont par la suite été renforcées par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs et d'autres composantes de l'acquis de l'Union en matière de protection des consommateurs, et que ces directives doivent être correctement appliquées et concerner tant les opérateurs qui utilisent des plateformes en ligne que les opérateurs actifs sur les marchés traditionnels; invite la Commission à collaborer avec toutes les parties prenantes et le Parlement pour présenter des orientations claires sur l'applicabilité de l'acquis en matière de consommation aux opérateurs économiques qui utilisent des plateformes en ligne et, le cas échéant, pour aider les autorités des États membres chargées de la protection des consommateurs à appliquer correctement la législation en matière de protection des consommateurs;

3.4 It is pleased to note that the concept of the consumer has been broadened, along the same lines as the proposal for a directive on ADR and following on from the new Directive on Consumer Rights , so as to cover dual purpose contracts, where the trade purpose is not predominant in the overall context of the contract.
3.4 Le CESE constate avec satisfaction que la notion de consommateurs a été élargie, dans le même sens que la proposition de directive RELC, et dans la continuité de la nouvelle directive «droits des consommateurs» , de manière à étendre son champ d'application aux contrats à double finalité, dans lesquels l'objet commercial n'est pas prédominant dans le contexte global du contrat.

The European Parliament welcomes the agreement reached on including in the Directive on consumer rights mandatory reporting requirements concerning those provisions of this Directive, Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council, which grant the Member States a regulatory choice (Articles 29, 32 and 33).
Le Parlement européen se félicite de l'accord dégagé sur la reprise dans la directive relative aux droits des consommateurs d'exigences en matière d'information concernant ces dispositions de la directive, de la directive du Conseil 93/13/CEE et de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil qui offrent un choix aux États membres en matière de réglementation (articles 29, 32 et 33).

The European Parliament regrets that the Council was not prepared to accept the mandatory publication of correlation tables in the context of the proposal for a Directive on consumer rights.
Le Parlement européen regrette que le Conseil n'ait pas été disposé à accepter la publication obligatoire de tableaux de correspondance dans le contexte de la proposition de directive relative aux droits des consommateurs.

Persons or organisations having a legitimate interest under national law in protecting consumers, within the meaning of Article 38(2), shall notify the Commission of the conclusions they have reached from the assessment of the application and impact of this Directive on consumer rights and the functioning of the internal market.
Les personnes ou les organisations qui, conformément au droit national et au sens de l'article 38, paragraphe 2, ont un intérêt légitime à protéger les consommateurs, informent la Commission des résultats auxquels elles sont parvenues lors de l'évaluation de l'application et de l'impact de la présente directive sur les droits des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur.

14. Believes that consumer rights in the tourism sector should be defined and better protected and that this should include identifying new forms of protection such as conciliation services for tourists; calls on the Commission and the groups concerned to promote the representativeness at European level of bodies representing tourists as consumers; also calls on the Commission to consider the drafting of a "tourism package" comprising both a review of the existing directives on consumers" rights with regard to tourism and new measures making it possible to improve consumer protection and quality standards in tourist services (particularly in the hotel and touring sectors) while taking account of new trends on the supply side (electronic sales);
14. considère que les droits des consommateurs en matière de tourisme doivent être définis et leur protection renforcée en identifiant notamment de nouvelles formes de protection, telles que les chambres de conciliation pour touristes; invite la Commission et les groupements concernés à promouvoir la représentativité, au niveau européen, d'instances représentatives des touristes en tant que consommateurs; invite également la Commission à envisager l'élaboration d'un "paquet tourisme" comportant à la fois la révision des directives existantes concernant les droits des consommateurs en matière de tourisme et de nouvelles mesures permettant d'améliorer la protection des consommateurs et les normes de qualité dans les services touristiques (comme notamment en matière d'hôtellerie et de voyages) tout en prenant en compte les nouvelles tendances de l'offre (vente électronique);