Vertaling van "Directive on distance selling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive on distance selling
directive concernant les contrats à distance

distance sales | distance selling | sales through distance contracts
vente à distance | VAD [Abbr.]

distance selling [ mail-order buying | mail-order selling | teleshopping ]
vente à distance [ contrat négocié à distance | téléachat | vente par correspondance ]

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

distance selling | telesales | telephone sales | telephone selling
télévente

distance selling | telephone selling | telesales | telephone sales
télévente

distance selling | telephone sales | telephone selling | telesales
télévente

direct selling website | direct selling site
site de vente directe

direct selling [ person-to-person selling ]
vente directe [ vente de personne à personne ]

direct sale at an open-air market | to sell directly at an open-air market
vente directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas gambling services are subject to a number of EU acts such as the Audiovisual Media Services Directive, the Unfair Commercial Practices Directive, the Distance Selling Directive, the Anti-Money Laundering Directive, the Data Protection Directive, the Directive on privacy and electronic communication, and the Directive on the common system of value added tax,
C. considérant que les services de jeux d'argent et de hasard sont régis par plusieurs actes de l'Union, tels que la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive sur la vente à distance, la directive anti-blanchiment, la directive sur la protection des données, la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la directive sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

C. whereas gambling services are subject to a number of EU acts such as the Audiovisual Media Services Directive, the Unfair Commercial Practices Directive, the Distance Selling Directive, the Anti-Money Laundering Directive, the Data Protection Directive, the Directive on privacy and electronic communication, and the Directive on the common system of value added tax,
C. considérant que les services de jeux d’argent et de hasard sont régis par plusieurs actes de l’Union, tels que la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive sur la vente à distance, la directive anti-blanchiment, la directive sur la protection des données, la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la directive sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

The term "durable medium" is defined in the Directive on Distance Selling of Financial Services, but not in the general Distance Selling Directive.
Le terme "support durable" est défini dans la directive sur la commercialisation à distance de services financiers, mais pas dans la directive générale sur les ventes à distance.

Other examples concerned inconsistent approaches regarding information requirements between the E-commerce Directive [14] and the two Directives on Distance Selling or divergent information requirements in different consumer protection directives as far as contract law is concerned.
D'autres exemples font état d'approches incohérentes en ce qui concerne les exigences d'information entre la directive sur le commerce électronique [14] et les deux directives sur les ventes à distance, ou encore d'exigences d'information différentes en ce qui concerne le droit des contrats figurant dans différentes directives relatives à la protection des consommateurs.

The action plan for financial services endorsed by the Cologne European Council in 1999 lays down a programme of actions and priorities with a view to obtaining maximum advantage from the internal market in financial services, especially as regards the retail or consumer markets. Specific actions are proposed for insurance. In this regard, reference should be made to the proposal for a directive on insurance mediation submitted by the Commission in September 2000, the interpretative communication on the freedom to provide services of general interest in the insurance sector (February 2000), the proposal for a directive on distance selling in financial services, and the work in progress on e-commerce and financial services.
le plan d'action pour les services financiers, soutenu par le conseil de cologne de 1999, fixe un programme d'actions et de priorités pour tirer le plein avantage du marché intérieur des services financiers, notamment en ce qui concerne les marchés de détail ou des consommateurs. pour ce qui concerne l'assurance, des actions spécifiques sont proposées. a ce sujet, il convient de se référer à la proposition de directive sur l'intermédiation en assurance, présentée par la commission en septembre 2000, la communication interprétative sur la libre prestation de services et l'intérêt général en assurance (février 2000), la proposition de directive sur les ventes à distance dans les services financiers ou encore les travaux sur le commerce electronique et les services financiers.

Examples included the different modalities concerning the right of withdrawal in Directives on Doorstep Selling [10], Timeshare [11], Distance Selling [12] and Distance Selling of Financial Services [13], in particular, the divergent duration and methods of calculation of the withdrawal periods.
Parmi les exemples cités, on retrouve les modalités différentes applicables au droit de rétractation prévu dans les directives sur le démarchage à domicile [10], l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers [11], les ventes à distance [12] et les ventes à distance de services financiers [13], en particulier les différences au niveau des délais et méthodes de calcul des délais de rétractation.

Examples mentioned concerned the difference, from one Member State to another, in cooling-off periods in the context of Doorstep Selling, Timeshare and Distance Selling Directives, financial thresholds of implementation laws of the Doorstep Selling Directive or divergent concepts in the implementation of the annex to the Unfair Contract Terms Directive [25].
Parmi les exemples cités, on note des différences, d'un État membre à l'autre, dans les périodes de rétractation prévues dans les directives concernant le démarchage à domicile, la multipropriété et les ventes à distance, ainsi que dans les plafonds fixés dans les textes de mise en oeuvre de la directive sur le démarchage à domicile ou encore l'emploi de concepts divergents dans la mise en oeuvre de l'annexe à la directive sur les clauses abusives dans les contrats [25].

There is also a directive on ‘distance selling’. A directive on ‘financial services’ is under way.
En effet, il existe également une directive "vente à distance" et une directive "services financiers" est en cours d’élaboration.

- Establishment of a legal framework for areas which are excluded from the scope of the e-commerce directive. These would include a framework for alternative disputes settlement procedures, questions relating to unfair marketing, extension of the scope of the distance selling directive, drawing up of a distance selling directive covering financial services, and criteria for self-regulation initiatives.
- Il convient de créer un cadre juridique pour les secteurs qui ne sont pas traités par la directive sur le commerce électronique; il convient notamment de prévoir des dispositions relatives à des procédures alternatives de règlement des différends et au marketing déloyal, d'étendre le champ d'application de la directive sur les contrats à distance, d'élaborer une directive sur les contrats à distance dans le secteur des services financiers et de définir des critères en matière d'autorégulation.