Vertaling van "Director Canadian Forces Grievance Administration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]
Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]

Canadian Forces Grievance Board Rules of Procedure (Review of a Grievance by Way of a Hearing)
Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition)

Military Grievances External Review Committee [ MGERC | Canadian Forces Grievance Board ]
Comité externe d’examen des griefs militaires [ CEEGM | Comité des griefs des Forces canadiennes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bruno Hamel, Chair, Canadian Forces Grievance Board: Mr. Chair, honourable senators, it is a pleasure to be here with you today to answer your questions on Bill C-15 as it pertains to the Canadian Forces Grievance Board and its role within the Canadian Forces military grievance process.
Bruno Hamel, président, Comité des griefs des Forces canadiennes : Monsieur le président, honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de me retrouver ici parmi vous pour répondre à vos questions au sujet du projet de loi C-15 du point de vue du Comité des griefs des Forces canadiennes, et de son rôle au sein du processus des griefs des Forces canadiennes.

The DND and the [Canadian Forces] shall manage all grievances through the Canadian Forces Grievance System.and ensure that: all grievances are processed as efficiently and expeditiously as possible; a CF member is not penalized for submitting a grievance; and assistance is made available to a CF member in the preparation of a grievance.
Le MDN et les FC doivent traiter tous les griefs au moyen du Système des griefs des Forces canadiennes [.] et s'assurer que: tous les griefs sont traités le plus efficacement et rapidement possible; le dépôt d'un grief n'entraîne aucune sanction contre le militaire; de l'aide est offerte au militaire dans la préparation de son grief.

The following list identifies the organizations/positions to which the NGFC SOR was sent for review and concurrence: vice chief of defence staff, VCDS, Chief of Programme, Director Defence Programme Coordination; Chief of the Land Staff, Director of Land Requirements; Assistant Deputy Minister, Information Management, Director General Information Management Project Delivery; Assistant Deputy Minister, Infrastructure and Environment, Director General Realty Policy and Plans; Assistant Deputy Minister, Materiel, Director General Aerospace Equipment Program Management; VCDS, Chief of Defence Intelligence, J2 Plans and Development; Canadian Special Operations Forces Command; Canadian Expeditionary Force Command; Canada Command; Chief of the Air Staff, CAS, DAR 2 - Transport and Search and Rescue; CAS DAR 3, Maritime Air and Electronic Warfare and Avionics; CAS DAR 8, Unmanned Air Vehicles; CAS DAR 9, Tactical Aviation; CAS DAR Prog, Programme Coordination; CAS Director Air Contracted Force Generation; CAS Director Air Programmes; CAS Director Air Strategic Plans; CAS Director Air Public Affairs; CAS Director Flight Safety; CAS Director Air Force Readiness; and CAS Director Air Personnel Strategy.
Voici la liste des organisations et des personnes qui ont reçu l’EBO CNG aux fins d’examen et d’approbation: Vice-chef d'état-major de la Défense, VCEMD, chef de programme, directeur Coordination du programme de la Défense; Chef d'état-major de l'Armée de terre, directeur Besoins en ressources terrestres; Sous ministre adjoint, Gestion de l’information, directeur général Réalisation de projets, Gestion de l'information; Sous ministre adjoint, Infrastructure et environnement, directeur général Politiques et planification immobilières; Sous ministre adjoint, Matériels, directeur général Gestion du programme d'équipement aérospatial; VCEMD, chef du renseignement de la Défense, J2 Plans et développement; Commandement Forces d’opérations spéciales du Canada; Commandement de la Force expéditionnaire du Canada; Commandement Canada; Chef d'état-major de la Force aérienne, CEMFA, DBRS 2 Transport/Recherche et sauvetage CEMFA, DBRS 3, Aéronavale/Guerre électronique et avionique CEMFA, DBRS 8, Véhicules aériens télépilotés; CEMFA, DBRS 9, Aviation tactique; CEMFA, DBRS Prog Coordination de programme; CEMFA, Directeur, Production à contrat de la force (Air); CEMFA, Directeur, Programmes aériens; CEMFA, Directeur, Plans stratégiques (Air); CEMFA, Directeur, Affaires publiques (Air); CEMFA, Directeur, Sécurité des vols; CEMFA, Directeur, Disponibilité opérationnelle (Air); CEMFA, Directeur, Stratégie du personnel (Air).

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

The CDS has delegated his authority to an office called the Director Canadian Forces Grievance Administration.
Le CEMD a délégué ses pouvoirs en la matière au directeur de l'Autorité des griefs des Forces canadiennes.

12. Urges the Canadian Government and the US Administration to abandon their retaliatory measures on EU imports in response to the EU’s ban on hormone-treated beef and to accept mounting scientifical evidence showing that the hormones used in beef production - such as Oestradiol 17 beta - are carcinogenic and genotoxic, and thus pose unacceptable risks; urges the European Commission to appeal against the ruling handed down by the WTO in this case on 30 March 2008, which allows the US and Canada to force hormone-fed beef on Europe;
12. prie instamment les gouvernements du Canada et des États-Unis de renoncer à leurs représailles contre les importations de produits en provenance de l'UE en réaction à l'interdiction par cette dernière des importations de viande bovine traitée aux hormones et d'admettre les preuves scientifiques de plus en plus nombreuses selon lesquelles les hormones utilisées dans la production de viande bovine, comme l'œstradiol 17 beta, sont cancérigènes et toxiques pour la reproduction et, par conséquent, exposent à des risques inacceptables; prie instamment la Commission européenne de faire appel contre la décision rendue le 30 mars 2008 par l'OMC dans ce dossier, qui autorise les États-Unis et le Canada à imposer l'entrée en Europe de viande bovine aux hormones;

For its part, the Commission has been instrumental throughout in fostering and coordinating action taken by the participating countries by providing guidance on the preparations in the form of recommendations and proposals (in particular, the recommendation of 11 October 2000 and the communications of 3 April and 10 October 2001) [1] and by organising the work of the networks comprising the heads of the national administration task forces and the communication directors in the finance ministries.
La Commission a joué pour sa part durant tout le processus un rôle majeur d'impulsion et de coordination de l'action des Etats participant, en orientant les préparatifs par ses recommandations et propositions (notamment la recommandation du 11 octobre 2000 et les communications du 3 avril et du 10 octobre 2001) [1] et en organisant les travaux des réseaux des chefs de mission des administrations publiques et des directeurs de la Communication des Ministères des finances.

As well, the proposed amendments to the National Defence Act will establish a Director of Military Prosecutions, a Director of Defence Counsel Services, a Military Police Complaints Commission, as well as an annual and public reporting by the Judge Advocate General, the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.
En outre, les modifications proposées à la Loi sur la Défense nationale établiront les postes de directeur des poursuites militaires et de directeur du service d'avocats de la défense, et une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; elles prévoient aussi des rapports annuels et publics du juge-avocat général, de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du comité des griefs des Forces armées canadiennes.

[32] Or the Directorate General for Personnel and Administration after the Task force's mandate has expired, on 17 September 2001.
[32] Ou la Direction générale du personnel et de l'administration après l'expiration du mandat de la Task Force Réforme Administrative, le 17 septembre 2001.

It set up networks comprising the heads of the national administration task forces and the communication directors in the finance ministries.
Elle a organisé des réseaux de chefs de mission des administrations publiques nationales et des directeurs de la communication des ministères des finances.