Traduction de «Disaster-out clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disaster-out clause [ force majeure clause ]
clause de force majeure

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

opt-out | opt-out clause | opt-out provision
(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

fiduciary-out clause [ fiduciary-out provision ]
clause de retrait par devoir fiducial [ disposition de retrait fiduciaire ]

tax carve-out clause
clause d'exception fiscale

common disaster clause
clause en cas de décès simultané

common disaster clause
clause de décès simultanés | codécès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Notes that the European Parliament and the Council, as the EU legislators and budgetary authorities, should be kept informed of the situation ‘on the ground’ in the case of a disaster or attack that triggers the solidarity clause, as well as of its origins and possible consequences, so that a thorough and unbiased assessment based on up-to-date and concrete information can be carried out for future reference;
44. relève que le Parlement européen et le Conseil, colégislateurs et autorités budgétaires de l'Union, doivent être tenu informés de la situation sur le terrain en cas de catastrophe ou d'attaque entraînant la mise en jeu de la clause de solidarité, ainsi que des origines et des conséquences éventuelles de ces événements, de telle sorte qu'une évaluation approfondie et impartiale, reposant sur des informations actualisées et concrètes, puisse être menée à titre de référence ultérieure;

10. Believes that Parliament and the Council, as the EU legislators and budgetary authorities, should be kept informed of the situation on the ground in the case of a disaster or attack that would trigger the Solidarity Clause, as well as of its origins and possible consequences so that a thorough and unbiased assessment based on up-to-date and concrete information can be carried out for future reference.
10. estime que le Parlement et le Conseil, colégislateurs et autorités budgétaires de l'Union, doivent être tenu informés de la situation sur le terrain en cas de catastrophe ou d'attaque conduisant à activer la clause de solidarité, ainsi que des origines et des conséquences éventuelles de ces événements, de telle sorte qu'une évaluation approfondie et impartiale, reposant sur des informations actualisées et concrètes, puisse être menée à titre de référence ultérieure.

3. Points out that many useful instruments already exist at EU level and that these instruments include the EU’s Emergency and Crisis Coordination Arrangements, European Civil Protection, EEAS Crisis Response and Operational Coordination, EU Intelligence Analysis Centre, the Commission’s Strategic Analysis and Response Capability, Europol’s First Response Network, CBRN Action Plan, Atlas Network, ARGUS and agencies such as Frontex; notes that the Solidarity Clause should avoid creating new instruments and opt for the coordination, adaptation or strengthening of these instruments for the purposes of preventing and responding to disasters and attacks in accordance with the principles of necessity and proportionality;
3. fait valoir que les instruments utiles ne manquent pas au niveau de l'Union, parmi lesquels le dispositif de l'Union pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise, le mécanisme de protection civile de l'Union, le service du SEAE chargé de la réaction en cas de crise et de la coordination opérationnelle, le centre d'analyse du renseignement de l'Union, l'unité Analyse stratégique et réaction de la Commission, le réseau de première intervention d'Europol, le plan d'action de l'Union concernant la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN), le réseau Atlas, ARGUS et des agences comme Frontex; insiste pour que la clause de solidarité ne conduise pas à créer de nouveaux instruments et préconise de coordonner, d'adapter ou de renforcer ces instruments existants afin de prévenir les catastrophes et les attaques et d'y faire face dans le respect des principes de la nécessité et de la proportionnalité;

points out that the Treaty of Lisbon has introduced a solidarity clause (Article 222 TFEU), which stipulates that the EU and its Member States help each other in the event of natural or man-made disasters on the territory of the EU.
rappelle que le Traité de Lisbonne a introduit une clause de solidarité (article 222 TFUE), qui stipule que l'Union et ses États membres s'aident mutuellement dans les situations de catastrophes naturelles ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE.

Such measures may also address situations of continued political instability, situations arising out of unresolved conflicts, major post-conflict or post-disaster challenges and situations where the Community has invoked the essential clauses of international agreements with third countries or of other basic acts governing external assistance.
Ces mesures s'appliquent également aux situations d'instabilité politique durable, aux situations résultant de conflits non résolus, de défis majeurs faisant suite à un conflit ou à une catastrophe et aux situations ayant amené la Communauté à invoquer des clauses relatives à des aspects essentiels d'accords internationaux conclus avec des pays tiers ou d'autres actes fondamentaux régissant l'aide extérieure.