Vertaling van "Discharge a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge a bill
acquitter une lettre de change

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

discharge a soldier for disability
réformer pour inaptitude au service militaire

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

bill of discharge
décompte d'apurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the French Republic, the 1990 Law placed France Télécom in an abnormal situation departing from the ordinary arrangements according to which undertakings pay an employer’s contribution in full discharge of liabilities, proportional to the total wage bill and not linked to the level of pensions granted.
Selon la République française, la loi de 1990 plaçait France Télécom dans une situation anormale et dérogatoire au droit commun qui prévoit quant à lui que les entreprises acquittent une contribution employeur à caractère libératoire, proportionnelle à la masse salariale et non liée au niveau de pensions servies.

In its discharge resolution, this Parliament demanded an end to an unacceptably high percentage of error in bills.
Dans sa résolution de décharge, le Parlement a exigé que soit mis un terme au pourcentage élevé et inacceptable d’erreurs portant sur des procédures de paiement.

If the Commission is now to be granted discharge for 1997, then under no circumstances should this be interpreted to mean a clean bill of health for the past or carte blanche for poor financial management in the future, for it is known that friendship does not extend to money matters.
Si la Commission obtient la décharge pour l’exercice 1997, cette décision ne doit cependant en rien être interprétée comme une réhabilitation pour les erreurs du passé ou encore comme une carte blanche pour de futurs manquements en matière de gestion. Les bons comptes font les bons amis.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Tobin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), — That Bill C–98, An Act respecting the oceans of Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans; And of the amendment of Mr. Bernier (Gaspé), seconded by Mrs. Guay (Laurentides), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “Bill C–98, An Act respecting the oceans of Canada, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn, and the subject-matter referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans”.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–98, Loi concernant les océans du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans; Et de l’amendement de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M Guay (Laurentides), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « le projet de loi C–98, Loi concernant les océans du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet déféré au Comité permanent des pêches et des océans».

The Deputy Speaker: Accordingly, the order is discharged, the bill withdrawn and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Health (Order discharged and bill withdrawn.)
Le vice-président: En conséquence, l'article est annulé, le projet de loi est retiré et son objet est renvoyé au Comité permanent de la santé (L'article est annulé et le projet de loi est retiré.)

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), — That Bill C–53, An Act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; And of the amendment of Mrs. Tremblay (Rimouski–Témiscouata), seconded by Mrs. Gagnon (Québec), — That the motion be amended by striking out all the words after the word “That” and substituting the following: “Bill C–53, An Act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other Acts, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn and the subject-matter thereof referred to the Standing Committee on Canadian Heritage”.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)), — Que le projet de loi C–53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Et de l’amendement de M Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyée par M Gagnon (Québec), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « le projet de loi C–53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien».

The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Accordingly, the order is discharged, the bill withdrawn and the subject matter thereof referred to a committee (Order discharged and bill withdrawn).
La présidente suppléante (Mme Maheu): Par conséquent, l'ordre est annulé, le projet de loi est retiré et l'objet en est renvoyé à un comité (L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré).

9. Without prejudice to the provisions of paragraph 8, the competent authorities of the port of destination may, for purposes of control, require production of manifests and bills of lading covering any goods discharged in the port.
9. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 8, les autorités compétentes du port de destination peuvent, aux fins de contrôle, se faire produire les manifestes ainsi que les connaissements maritimes se rapportant à toutes les marchandises déchargées dans le port.

Bill S-7, dealing with the same subject as Bill C-5, still remains on the Order Paper and Senator Kinsella has now proposed that I as Speaker discharge the bill.
Le projet de loi S-7 qui porte sur le même sujet est encore inscrit au Feuilleton et le sénateur Kinsella propose qu'à titre de Président, je l'en retire.