Vertaling van "Discharge authorization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge authorization
avis de congé

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority
autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

discharge authority
autorité de décharge

swivel discharge spout [ discharge spout | pivoting discharge tube | discharge tube | rotatable discharge pipe ]
goulotte d'évacuation orientable [ goulotte orientable ]

organise client discharge planning | organise discharge planning | develop plans for client discharge | develop plans related to client discharge
planifier le renvoi de patients

assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy
assister les patients après la physiothérapie

initiate discharge process led by nurses | plan nurse-led discharges | carry out discharge process of patients | carry out nurse-led discharge
organiser le renvoi d’un patient sous la supervision du personnel infirmier

fire agent discharge control switch [ fire agent discharge switch | agent discharge switch | fire extinguisher discharge switch ]
interrupteur de décharge extincteur

agent discharge switch | fire agent discharge switch | fire agent discharge control switch | fire extinguisher discharge switch
interrupteur de décharge extincteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the comments of the Court of Auditors and the discharge authorities about the rate of errors and irregularities in the Structural Funds, the Commission insisted on compliance with these provisions, and the Member States took their time in implementing them.
Suite aux observations de la Cour des Comptes et des Autorités de décharge concernant le taux d'erreur et d'irrégularité dans les Fonds Structurels, la Commission a insisté sur le respect de ces dispositions, et les Etats Membres ont pris du temps pour les mettre en oeuvre.

Every year the agency shall transmit to the discharge authority and the Commission a report drawn up by the director of the agency summarising the number and type of internal audits made by the internal auditor, the recommendations made and the follow-up given to those recommendations.
L'agence transmet annuellement à l'autorité de décharge et à la Commission un rapport établi par le directeur de l'agence résumant le nombre et le type des audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

The discharge authority for the executive agencies' operating budget must be the same as for the general budget.
L’autorité de décharge pour le budget de fonctionnement des agences exécutives doit être la même que pour le budget général.

23. Acknowledges from the annual accounts the low commitment execution ratio of 60,41 % for Title II (‘Administrative expenditure’); notes that 2011 was a transitional year from CEIOPS to the Authority and a preparatory year for new procedures and requests; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to improve the ratios, as the low execution ratio show difficulties in budget planning and implementation;
23. constate dans les comptes annuels le faible taux d'exécution, à savoir 60,41 %, des engagements contractés au titre II («Dépenses administratives»); observe que l'exercice 2011 a été celui de la transition entre le CEIOPS et l'Autorité ainsi qu'une année préparatoire pour les nouvelles procédures et les nouvelles demandes; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'elle a prises pour améliorer ces taux, car la faiblesse du taux d'exécution traduit des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;

-Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions to guarantee the transparency of the recruitment procedures. Urges the Foundation to rapidly redress the situation inform the discharge authority as to the progress made.
- demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; demande instamment à la Fondation de rectifier rapidement la situation et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés

31. Observes that the Authority is repeatedly challenged over alleged cases of conflicts of interest involving members of the experts' panels, especially in the case of the panels on ‘Food additives and nutrient sources added to food’ (ANS) and ‘Genetically modified organisms’ (GMO); underlines that eight of the Authority's panels and its scientific committee were due for renewal in March 2012 and that the Authority's capability of implementing the new policy is under scrutiny; calls therefore on the Authority to inform the discharge authority in writing by 30 June 2012 of the steps undertaken to implement the new policy on independence and scientific decision-making processes and to conform to the OECD definition of conflict of interest when renewing its panels and its scientific committee; at the same time, calls on the Authority to inform the discharge authority of the new composition of the panels and of the scientific committee by 30 June 2012;
31. fait observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts allégués impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que sur les OGM; souligne que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique devaient être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l'Autorité à mettre en œuvre la nouvelle politique est en cours d'examen; invite par conséquent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, pour le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique et à se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d'informer l'autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique pour le 30 juin 2012;

represent the Court in its external relations, in particular in its relations with the discharge authority, the other institutions of the Union and the Member States’ audit institutions.
représente la Cour dans ses relations avec l'extérieur et notamment dans ses relations avec l'autorité de décharge, avec les autres institutions de l'Union et les organes de contrôle des États membres.

4. Each year the Commission shall forward a report to the discharge authority summarising the number and type of internal audits carried out, the recommendations made and the action taken on those recommendations.
4. La Commission transmet annuellement à l'autorité de décharge un rapport résumant le nombre et le type d'audits internes effectués, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

That is why you as discharge authority are justified in asking what would happen now if a similar case arose.
C'est pourquoi vous posez, en tant qu'autorité responsable de la décharge, cette question justifiée que se passerait-il aujourd'hui si une affaire similaire éclatait ?