Traduction de «Discharge from debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt discharge | discharge | discharge from debt | discharge of debt
décharge de dettes

discharge of a debt [ discharge of debt | repayment of debt ]
acquittement d'une dette [ paiement d'une dette | règlement d'une dette | remboursement d'une dette ]

discharge a debt [ pay off a debt | settle a debt ]
acquitter une dette [ régler une dette | payer une dette | rembourser une dette ]

to discharge a debt
se libérer d'une dette

action for discharge of debt
action en libération de dette

assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy
assister les patients après la physiothérapie

analyse solid discharges from oil centrifuge | test discharges from oil centrifuge that are solid | test solid discharges from oil centrifuge | testing solid discharges from oil centrifuge
tester des résidus solides issus de la centrifugation d'huiles

discharge [ hospital discharge | discharge from the hospital ]
congé [ congé de l'hôpital | autorisation de sortie | permis de sortie | exeat ]

pollution from ships [ degassing | discharge into the sea ]
pollution par les navires [ dégazage | rejet en mer ]

flow of funds from debt financing
flux de fonds provenant du financement externe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.
2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.

[20] It also confirmed that this type of operation should be considered guaranteed within the meaning of the rules on traditional own resources.On 19 March 2009 the Court upheld the Commission's position on the time limits for the entry in the accounts of customs debts resulting from the failure to discharge transit operations.
Elle a également confirmé que ce type d'opération devait être considéré comme garanti au sens de la règlementation sur les RPT. Le 19 mars 2009, la Cour a soutenu la position de la Commission quant aux délais de prise en compte des dettes douanières résultant du non apurement d'opérations de transit.

Lastly, legislation should provide for early discharge from remaining debts subject to certain criteria.
Enfin, la législation devrait prévoir un règlement rapide du passif en fonction de certains critères.

Insolvent private individuals could then benefit from a discharge period of a maximum of three years. encouraging debt repayment without hindering the right to a decent life.
Des particuliers insolvables pourraient alors bénéficier d'un délai de réhabilitation maximal de trois ans qui encouragerait le remboursement de la dette sans porter atteinte au droit à une vie décente.

Moreover, the fact that some insolvency proceedings for natural persons exclude specific categories of claims, such as maintenance claims, from the possibility of a debt-discharge should not mean that such proceedings are not collective.
En outre, le fait que certaines procédures d'insolvabilité concernant des personnes physiques excluent la possibilité de décharge de dettes pour des catégories spécifiques de créances, telles que les créances alimentaires, ne devrait pas signifier que ces procédures ne sont pas des procédures collectives.

18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;
18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;

The report contains the core of what the Committee on Development wanted to say about, firstly, the challenges presented by climate change; secondly, the protection of biodiversity; thirdly the discharge of the least developed countries from their debts; fourthly the promotion of small and medium-sized enterprises for the sake of improved social, environmental and economic cooperation in the countries of the South, and, fifthly, more foreign direct investment and greater diversification in exports.
Le rapport contient l’essentiel de ce que la commission du développement voulait dire à propos, premièrement, des défis que pose le changement climatique, deuxièmement, de la protection de la biodiversité, troisièmement, de l’allégement de la dette pour les pays les moins développés, quatrièmement, de la promotion des petites et moyennes entreprises dans l’intérêt d’une coopération sociale, environnementale et économique améliorée dans les pays du Sud, et cinquièmement, d’un accroissement des investissements étrangers directs et d’une plus grande diversification des exportations.

Let us hope that the pledge of debt discharge which was made at the Conference of the Least Developed Countries in Brussels this week is kept, and that our markets will at long last be opened up to agricultural products from those countries, so that we can give those people something to sell other than their children.
Espérons que la promesse de remise de dette faite cette semaine lors de la conférence des pays les moins développés à Bruxelles sera concrétisée et que nos marchés s’ouvriront enfin aux produits agricoles de ces pays, pour que ces gens aient quelque chose d’autre à vendre que leurs enfants.