Traduction de «Discharge its lawful obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discharge its lawful obligations
s'acquitter de ses obligations légales

discharge of an obligation
acquittement d'une obligation

reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service
le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public

discharge of contractual obligation
décharge d'obligation contractuelle

reimbursement for the discharge of certain obligations
remboursement de certaines servitudes

lawful obligation acknowledged [ lawful obligation recognized ]
obligation légale reconnue

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

law of obligations
droit des obligations [ obligation civile ]

discharge an obligation
régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The primary objective of the policy is to discharge outstanding lawful obligations that arise from such claims through negotiated settlements.
Le principal objectif de la politique est de voir à l'acquittement des obligations légales non respectées qui découlent de ces revendications au moyen d'un règlement négocié.

deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit; [Am. 56]
les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu du droit ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, autrement, le dépôt serait devenu indisponible; [Am. 56]

(ca) deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit;
c bis) les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu de la législation ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, sinon, le dépôt serait devenu indisponible;

We, as the indigenous landowners, still hold a lien and underlying title to all 16,700 square miles of Treaty One territory, because the crown did not discharge its lawful obligation under treaty.
En tant que propriétaires fonciers autochtones, nous détenons toujours un privilège et un titre sous-jacent relativement à la totalité des 16 700 milles carrés du territoire du Traité n 1, car la Couronne ne s'est pas acquittée de son obligation légale en vertu du traité.

In 1974, the ONC was established within the Department of Indian Affairs and Northern Development (DIAND), with the dual role of reviewing Indian claims arising from governmental failure to discharge “lawful obligations” and representing the government in negotiations with First Nations groups.
En 1974, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) s’est doté du Bureau des revendications des autochtones (BRA) et lui a confié un double rôle : étudier les revendications autochtones concernant la non-exécution des obligations légales du gouvernement et représenter le gouvernement dans les négociations avec les Premières nations.

The levy is intended to compensate the authority for discharging public service obligations laid down in a public service contract concluded in conformity with Community law.
La redevance est destinée à compenser les obligations de service public dont s'acquitte cette autorité dans le cadre d'un contrat de service public conclu conformément au droit communautaire.

The levy is intended to compensate the authority for discharging public service obligations in the context of a public service contract concluded in conformity with Community law.
La redevance est destinée à compenser les obligations de service public dues par cette autorité dans le cadre d'un contrat de service public conclu conformément au droit communautaire.

Only in extreme cases and grave crisis situations could European law oblige the Member States to take specific measures – I emphasise that it would be European law that would oblige them to act.
Ce n’est que dans des cas extrêmes ou dans des situations de crise graves que la législation européenne pourrait contraindre les États membres à prendre des mesures spécifiques - et je souligne que ce serait la législation européenne qui les obligerait à agir.

In 1974, the ONC was established within the Department of Indian Affairs and Northern Development (DIAND), with the dual role of reviewing Indian claims arising from governmental failure to discharge “lawful obligations” and representing the government in negotiations with First Nations groups.
En 1974, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) créait le Bureau des revendications des autochtones (BRA) au sein du Ministère et lui confiait un double rôle : étudier les revendications autochtones découlant du fait que le gouvernement avait omis d’exécuter ses obligations en droit et représenter le gouvernement dans les négociations avec les Premières nations.

The report will be regarded, I think, as a major milestone in the long history of equalization payments— a major step forward in the effort to develop fair and appropriate mechanisms to discharge the constitutional obligation that obliges the Government of Canada to help the provinces provide comparable public services at comparable levels of taxation.
Selon moi, le rapport sera considéré comme un moment marquant dans la longue histoire des paiements de péréquation — un grand pas en avant pour ce qui est d'élaborer des mécanismes équitables et appropriés permettant de s'acquitter de l'obligation constitutionnelle qui force le gouvernement du Canada à aider les provinces à offrir des services publics comparables à des niveaux comparables d'imposition.