One very important feature of the bill outlines the mandatory and discretionary grounds for the refusal of surrender to the requesting state by the minister: political offence, lack of jurisdiction, death penalty, humanitarian considerations, previous acquittal or conviction, and trial in absentia.
Détail très important, le projet de loi dresse la liste des motifs en vertu desquels le ministre doit ou peut refuser l'extradition, par exemple une infraction à caractère politique, le défaut de compétence, la peine de mort, des considérations humanitaires, un acquittement ou une condamnation antérieurs et un procès par contumace.