This Act replaces provisions formerly found in the now repealed Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39; the Corrupt Practices Inquiries Act, R.S.C. 1985, c. C-45; the Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2; and the Disfranchising Act, R.S.C. 1985, c. D-3.
Cette loi remplace les dispositions que l’on retrouvait autrefois dans la Loi sur les élections fédérales contestées (L.R.C. 1985, ch. C-39), maintenant abrogée, la Loi relative aux enquêtes sur les manouvres frauduleuses (L.R.C. 1985, ch. C-45), la Loi électorale du Canada (L.R.C. 1985, ch. E-2) et la Loi sur la privation du droit électoral (L.R.C. 1985, ch. D-3).