Traduction de «Disobeying a statute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disobeying a statute
désobéissance à une loi

enactment of a statute [ passage of a statute ]
promulgation d'un statut

applicability of a statute [ operability of a statute ]
applicabilité d'une loi

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

EIF Statutes | Statutes | Statutes of the European Investment Fund
statuts | statuts du FEI | statuts du Fonds européen d'investissement

EIB Statute | Statute | Statute of the European Investment Bank
statuts | statuts de la Banque européenne d'investissement | statuts de la BEI

Statute of the ESCB | Statute of the ESCB and of the ECB | Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank
statuts du SEBC | statuts du SEBC et de la BCE | statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

pyrotechnic articles rules | pyrotechnic articles statutes | firework statutes | pyrotechnic articles legislation
législation sur les articles pyrotechniques

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Merchant: This government hand-picked directors and told them that they were to disobey the statutes of Canada.
Le sénateur Merchant : Le gouvernement actuel a trié les administrateurs sur le volet et leur a dit qu'ils devaient désobéir aux lois du Canada.

A violation is not an offence, and accordingly section 126 of the Criminal Code (regarding disobeying a federal statute without lawful excuse) does not apply (new section 40.13(4)).
Les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel (désobéissance à une loi fédérale sans excuse légitime) (nouveau par. 40.13(4)).

If a statute has been duly passed by Parliament and mandates the Prime Minister to fill vacancies, as section 32 says, on a vacancy arising, just as if he disobeyed the equivalent provision in the House of Commons, anyone could go to court, under the public interest standing rules, and ask for either a declaration or one of the administrative remedies to force the Prime Minister to do it.
Si le Parlement a adopté un projet de loi en bonne et due forme, projet de loi qui oblige le premier ministre à combler des vacances au fur et à mesure qu'elles sont créées, tel que l'indique l'article 32, le recours serait le même que s'il avait désobéi à une disposition équivalente à la Chambre des communes. N'importe quel citoyen pourrait invoquer le Règlement sur l'intérêt public et demander aux tribunaux d'exiger une déclaration ou d'imposer un recours administratif afin d'obliger le premier ministre à respecter ses obligations.

Accordingly, section 126 of the Criminal Code (concerning an offence for disobeying a statute) does not apply.
Par voie de conséquence, l’article 126 du Code criminel (concernant une infraction pour désobéissance à une loi) ne s’applique pas.

Mr. Mendes: If a statute has been duly passed by Parliament and mandates the Prime Minister to fill vacancies, as section 32 says, on a vacancy arising, jut as if he disobeyed the equivalent provision in the House of Commons, anyone could go to court, under the public interest standing rules, and ask for either a declaration or one of the administrative remedies to force the Prime Minister to do it.
M. Mendes : Si le Parlement a adopté un projet de loi en bonne et due forme, projet de loi qui oblige le premier ministre à combler des vacances au fur et à mesure qu'elles sont créées, tel que l'indique l'article 32, le recours serait le même comme s'il avait désobéi à une disposition équivalente à la Chambre des communes. N'importe quel citoyen pourrait invoquer le Règlement sur l'intérêt public et demander aux tribunaux d'exiger une déclaration ou d'imposer un recours administratif afin d'obliger le premier ministre à respecter ses obligations.