Vertaling van "Disposal Crown-owned land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposal of Crown-owned land
aliénation des terres de l'état

state-owned land [ Crown land ]
terre domaniale

disposal of surplus Crown-owned production assets
écoulement des biens de production excédentaires de la Couronne

Crown Lands Withdrawn from Disposal Regulation
Règlement sur l'exclusion de toute aliénation de terres domaniales

land allotted to a farm worker for his own cultivation as part of his wage | land put at the disposal of a farm worker as a form of wage
terres mises à la disposition d'un travailleur agricole en guise de salaire

crown land tenant farm | state-owned tenant farm
domaine agricole de l'Etat | propriété de l'Etat exploitée par des particuliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

—the Nisga'a treaty and the B.C. treaty process will involve a substantial reallocation of taxpayer money, Crown-owned resources, and Crown-owned land.
«le traité avec les Nisga'as et tout le processus mis en oeuvre en Colombie-Britannique exigera une importante réaffectation de l'argent des contribuables, des ressources de l'État et des terres de la Couronne.

However, is it not so that the proposed legislation is directed at all non-Crown owned lands?
Or, n'est-il pas exact que le projet de loi vise toutes les terres qui n'appartiennent pas à la Couronne?

The value at closing valuation of the quantities at the holder's own disposal, whether originally acquired freely or purchased, should be recorded at current market values if the quotas can be traded separately from associated land.
Indiquer la valeur vénale courante des quantités à la disposition de l'exploitant à l'inventaire de clôture, qu'elles aient été acquises gratuitement à l'origine ou achetées ultérieurement, si ces quotas peuvent faire l'objet d'échanges séparément des terres qui leur sont associées.

The value at opening valuation of the quantities at the holder's own disposal, whether originally acquired freely or purchased, should be recorded at current market values, if the quotas can be traded separately from associated land.
Il y a lieu d'indiquer la valeur vénale courante des quantités à la disposition de l'exploitant à l'inventaire d'ouverture, qu'elles aient été acquises gratuitement à l'origine ou achetées ultérieurement, si ces quotas peuvent faire l'objet d'échanges séparément des terres qui leur sont associées.

13. Highlights the fact that both the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights recognise the right to self-determination, which is defined as the right of all people to dispose freely of their natural wealth and resources, and that both stipulate that no person may be deprived of his or her own means of subsistence; stresses, in this connection, that the negotiation of large-scale leases and the acquisition of lands must entail transparency, adequate and informed participation on the part of the local communities concerned by land leases or purchases, and accountability in the use of revenues that should benefit the local population;
13. souligne que tant le pacte international relatif aux droits civils et politiques que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissent le droit à l'autodétermination, défini comme le droit de tous les peuples de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles, et que les deux textes disposent qu'un peuple ne pourra être privé de ses moyens de subsistance; souligne, à cet égard, que les négociations sur la location ou l'acquisition de terres à grande échelle doivent aboutir à une plus grande transparence, à une participation adéquate et en connaissance de cause des populations locales concernées par les locations ou les achats de terres, ainsi qu'à une utilisation responsable des recettes, qui devraient bénéficier à la population locale;

The main reason is we do not own land. Primarily land is owned either in fee simple in the private sector or by provinces under Crown land in the way the Constitution and our country has come together.
Les terres appartiennent principalement au secteur privé, en fief simple, ou aux provinces à titre de terres de la Couronne, comme la Constitution et le Canada ont été établis.

In terms of the honourable senator's question, which was very specific about Crown-owned lands vis-à-vis privately-owned lands, that is certainly a dispute among Canadians.
Pour ce qui est de la question du sénateur, qui a parlé très précisément des terres publiques par rapport aux terres privées, il s'agit certainement là d'un différend entre les Canadiens.

Mr. Merritt: Inuit own a lot of land as a consequence of the treaty so, insofar as the Inuit are landowners, as all landowners, they can collect fees, licence payments and rentals on the management of their own lands, just like the Crown does with Crown land.
M. Merritt : Les Inuits possèdent beaucoup de terres du fait du traité et, dans la mesure où les Inuits sont les propriétaires fonciers, ils peuvent, comme tous les propriétaires fonciers, percevoir des frais, des droits de permis et des loyers sur la gestion de leurs propres terres, tout comme l'État fédéral sur les terres de la Couronne.